Mon compte Devenir membre Newsletters

60 €

Publié le par


À compter du 1er janvier 2006, le montant au-delà duquel la TVA sur les cadeaux d'affaires n'est pas récupérable passe de 31 euros TTC à 60 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire. Ce changement résulte des dispositions d'un nouvel arrêté (12 octobre 2005) du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.