Mon compte Devenir membre Newsletters

Délais de paiement: vers un «mieux»

Publié le par

Pascal Abel, directeur associé de Sefairepayer.com s'exprime sur la refonte de la législation des délais de paiement. En France, ils sont, en moyenne, plus longs que dans les autres pays européens. Suite à la LME, des négociations sont en court pour les réduire à nouveau.

L'expert Pascal Abel, directeur associé de Sefairepayer.com. Un site web spécialisé dans le recouvrement des impayés.

L'expert Pascal Abel, directeur associé de Sefairepayer.com. Un site web spécialisé dans le recouvrement des impayés.

Depuis le 1er janvier dernier, en France, les délais de paiement ont été ramenés à 60 jours. Malgré l'insistance des lobbyistes, chargés par les grands groupes de tenter d'influer sur le vote des députés, la loi de modernisation de l'économie (LME) a finalement été adoptée. Concentrons- nous sur son article 21, qui concerne la réduction du délai de paiement entre entreprises.

Après le succès relatif de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de mai 2001, il était impératif de voter une loi ferme et réfléchie sur les délais de paiement. Le constat n'est pas glorieux. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement, le 18 décembre 2007, confirme qu'en 2006, la période qui sépare la facture de son règlement aurait atteint 64,5 jours, soit dix jours de plus que la moyenne européenne. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, entend bien remédier à cette «anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des entreprises à créer des emplois».

Des délais plus courts.

Pour les contrats conclus entre professionnels, depuis le 1er janvier, le règlement des sommes dues doit intervenir à 60 jours après l'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois. Ce délai peut, bien sûr, être réduit d'un commun accord. En outre, il est désormais considéré comme abusif de la part du débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif. Mais ceci n'est qu'une première étape. L'Observatoire des délais de paiement préconise un passage progressif à un délai unique de 30 jours. Hervé Novelli souhaite la mise en place de négociations dans toutes les filières. Des négociations pour aller plus loin. Les représentants des entreprises - petites et grandes - se réunissent depuis la fin du mois de janvier pour établir l'échéancier de ces discussions, qui devront aboutir à une réduction des délais en deçà de 60 jours d'ici à la fin de l'année prochaine. Et si ce n'est pas le cas, Hervé Novelli est très clair: le gouvernement interviendra une nouvelle fois par une loi encore plus contraignante. Nous militons pour que la prochaine étape soit la sanction des retards de paiement intentionnels. Nous réclamons une forte pénalité dès le premier jour de l'impayé constaté, à l'image de ce que pratique l'administration fiscale française. Nous demandons également la prise en charge, par le mauvais payeur, des frais de recouvrement, comme cela se pratique chez nos voisins Scandinaves.

Nous sommes encore loin de tout cela... Il n'y a qu'à voir à quel point il est difficile d'obtenir de certains tribunaux de commerce la simple application de la loi NRE sur les pénalités de retard. Un véritable parcours du combattant!