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La procédure participative

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Depuis le 1er septembre 2011, il est possible de résoudre un conflit à l'amiable avec un client, un fournisseur ou un concurrent en faisant appel à des avocats formés au droit collaboratif dans le cadre d'une convention dite de «procédure participative assistée par avocat». L'objectif? Eviter une procédure judiciaire.

@ FOTOLIA / RIDO

Face à un conflit, il n'existait jusqu'ici que deux solutions: soit une tentative de négociation amiable (avec ou sans avocat), soit un recours judiciaire pour obtenir gain de cause avec ses aléas de temps, de coût et d'incertitudes quant au résultat final. Autres risques non négligeables: la mauvaise publicité qui peut être générée par cette démarche, mais aussi la rupture définitive, avec l'adversaire, de liens commerciaux et économiques qui auraient pu mériter d'être poursuivis.

Bien des litiges s'aggravent car la défense consiste à s'en tenir aux positions de chacun, l'accord n'est souvent qu'un marchandage. En clair, ça passe ou ça casse, avec un gagnant et un perdant. Conséquence: la confiance est altérée au point que la poursuite de relations communes est compromise, voire impossible. Désormais, il est possible de faire appel à un avocat dit «collaboratif», spécifiquement formé à ces méthodes, pour étudier s'il est possible, dans le cas litigieux, de régler ce conflit en s'engageant dans un processus collaboratif régi par les articles 2062 à 2068 du Code civil.

En toute confidentialité

La nouveauté consiste à ce que, sauf cas d'urgence et mesures conservatoires, les deux parties s'engagent par une convention à trouver une solution amiable et, pendant cette période, à ne pas introduire de recours judiciaire. Il y a une suspension des prescriptions judiciaires encourues (article 2038 du Code civil) et cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et les pièces communiquées. Cette convention n'est pas un préalable à une action judiciaire, mais une démarche indépendante qui vise à résoudre le conflit en dehors des prétoires. Pour passer au crible les points de désaccords dans une négociation sur un conflit il faut pouvoir discuter et négocier librement, en toute bonne foi, en mettant cartes sur table avec une analyse des désaccords, des causes et effets, des problèmes posés, avant de passer en revue toutes les options pour retenir celles qui sont viables et, au final, celles qui constitueront l'accord. La méthode employée est celle de la négociation dite «raisonnée», selon un processus structuré. Tout expert peut être consulté, si nécessaire. Les avocats traduisent en termes juridiques la ou les solutions retenues dans un protocole signé. Cet acte d'avocat, avec toute la valeur qui y est attachée, peut être homologué par un juge. La procédure participative permet de régler rapidement et en toute discrétion des conflits de toute nature, y compris les litiges à l'international.

L'expert

Dominique Lopez-Eychenié, avocate associée d'ADR (Avocat, médiateur et arbitre), est engagée dans les modes alternatifs de résolution des conflits à l'amiable Pionnière en la matière en France, elle a fondé son cabinet d'avocats, ADR Avocat (Alternative dispute résolution), sur ce concept. De plus, elle est présidente de l'ADCPI (Association des professionnels collaboratifs interrégionale).
Rens.: www.adr-avocat.com

Mot clés : Avocat

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Dominique Lopez-Eychenié