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Le Conseil d'État annule certaines mesures favorables aux PME

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Certaines dispositions du nouveau code des marchés publics favorables au Small Business Act à la française, plaidé par Nicolas Sarkozy, viennent d'être annulées par le Conseil d'État.

Une décision du Conseil d'État datée du 9 juillet dernier vient d'annuler certaines dispositions du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur l'année dernière. De quoi mettre un frein à l'ardeur du président de la République, qui déclarait à Lyon, fin juin : «Les Américains réservent 20 % de leurs commandes publiques aux PME. Je n'accepte pas que la concurrence soit déloyale (...) Il n'y a aucune raison qu'ils aient le droit de faire ce que les Européens n'ont pas le droit défaire.» Le code notifiait notamment la possibilité pour l'acheteur public de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures d'appels d'offres restreints, de marchés négociés et de dialogues compétitifs. Ces dispositions «conduisaient nécessairement à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures» a estimé le Conseil d'État, qui a considéré qu'«un tel critère, en ce qu'il n'est pas nécessairement lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique. « Néanmoins, l'allotissement (découpe des marchés permettant aux PME de déposer des offres à leur mesure) reste à l'ordre du jour. Une restriction tout de même : il ne doit présenter aucun»inconvénient technique, économique et financier». De quoi éloigner l'idée d'un Small Business Act à la française.