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Que faire d'un commercial victime d'un retrait de permis

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Un sens interdit ou un appel téléphonique au volant, et voici le capital points de vos vendeurs menacé. En cas de suppression du permis de conduire d'un de vos commerciaux, regardez s'il est possible de le conserver dans vos équipes… ou non.


Qu 'est ce qui a conduit à la suspension du permis de conduire ? Votre commercial a-t-il accumulé les contraventions (défaut de port de ceinture de sécurité, téléphone portable au volant, etc.) jusqu'à perdre tous ses points et voir son permis annulé administrativement ? Ou bien, ivre au volant, a-t-il provoqué un accident et attend-il un jugement devant le tribunal ? Avant de statuer sur son cas, la réponse à ce type de questions est fondamentale pour essayer de déterminer la durée éventuelle de la suspension de permis qu'il encourt. « Dans le premier cas, si la perte du permis est administrative, le commercial doit attendre six mois avant de pouvoir le repasser, en tout ou partie selon son ancienneté de conducteur, explique Christian Scholly, responsable juridique de l'Automobile Club d'Alsace et spécialiste de ces questions. Dans le second cas, c'est le juge qui décide de la durée de suspension du permis, selon l'infraction commise. Au maximum, cette durée peut atteindre dix ans ! » Ensuite, reportez-vous à la convention collective dont dépend votre collaborateur pour bénéficier d'un éclairage sur les mesures envisageables. « Il existe une dizaine de conventions collectives faisant référence à la perte du permis de conduire, note Cyril Parlant, avocat associé au cabinet parisien Fidal. Celle des VRP, notamment, indique qu'une suspension de permis ne peut pas, en tant que telle, constituer un motif de rupture du contrat de travail. Pour motiver celle-ci, l'employeur devrait justifier d'une gêne occasionnée dans l'activité de l'entreprise et prouver que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice de la fonction de commercial. » Enfin, vérifiez le contenu du contrat de travail de votre vendeur. « L'employeur peut y faire figurer une clause, indiquant que le permis de conduire est un élément essentiel à la bonne exécution de son travail et que sa perte pourrait conduire à la rupture de son contrat », indique maître Marie-Pierre Marty- Baschet, avocate au cabinet parisien Baschet Avocats. Une fois connus la gravité de l'acte, la durée (même estimative) du retrait, et ce que disent les textes, interrogezvous sur le commercial luimême, sur ses états de service et son ancienneté, avant de prendre votre décision.

Aménager son activité professionnelle

Si votre collaborateur n'a pas commis de faute grave et que le retrait de permis n'est pas trop long, vous pouvez envisager d'aménager son activité pour lui permettre de continuer à travailler durant le temps de suspension du permis. « En fonction du secteur géographique couvert, un commercial de zone urbaine peut assurer ses rendez-vous grâce aux transports en commun », suggère Colette Garnier, juriste au cabinet d'avocats angevin Fiducial- Sofiral. Autre possibilité : le covoiturage, l'utilisation de deux-roues ou d'une voiturette sans permis. Enfin, dans la mesure du possible, vous pouvez également “sédentariser” votre commercial nomade : lui confier des missions de prospection téléphonique, un suivi administratif des dossiers qu'il n'assurait peut-être pas jusque-là… tout ceci à condition, bien sûr, qu'il informe ses clients de sa nouvelle situation et continue de les suivre. « Si la suspension du permis est courte, de quelques semaines par exemple, l'employeur peut également proposer au salarié de prendre des congés payés », suggère maître Parlant. Voire un congé sans solde. Ainsi, le collaborateur reste dans l'équipe, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau opérationnel.

Vous séparer de votre commercial

Enfin, dernier cas, lorsque le permis de conduire est indispensable à l'exercice d'une fonction, sa perte entraîne de facto une incapacité de travail. Laquelle peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement. « Mais attention : le licenciement devra être motivé par le fait que la perte du permis entraîne un vrai préjudice pour l'entreprise », prévient maître Jean-Marie Léger, avocat au cabinet parisien Avens Lehman et associés. Par exemple, si l'impossibilité de démarcher entrave l'activité du commercial et donc les performances de l'entreprise. Constituez alors un dossier prouvant le préjudice causé, sans pour autant entrer dans des considérations trop économiques, en indiquant par exemple une perte nette de chiffre d'affaires. Car alors, le motif du licenciement pourrait être économique (et non plus personnel), et entraîner certaines obligations, comme le reclassement ou une réembauche prioritaire lorsque les affaires remarchent. Enfin, prévoyez les cas de contestation : « Si le salarié conteste son licenciement devant les Prud'hommes, l'employeur devra justifier qu'il a essayé d'aménager le poste et de préserver l'emploi. Sinon, il prend le risque que le licenciement soit considéré sans cause réelle et sérieuse », note maître Parlant. Dans certains cas graves, vous pouvez invoquer une faute, pour enclencher une procédure disciplinaire, débutant par un avertissement, puis une mise à pied, et s'achevant sur un licenciement pour faute. Par exemple, si le salarié se trouvait en état d'ébriété pendant ses heures de travail, qu'il a provoqué un accident et encourt une sanction pénale. « Mais là aussi, il faut apporter les preuves de la gravité des faits, par exemple le taux d'alcoolémie relevé par la police, note maître Léger. Et attendre la décision du juge car ce dernier peut relaxer le salarié et la faute ne plus être constituée. »

A savoir Anticipez la perte du permis

Pour éviter tout risque de vous voir privé de vos commerciaux pour cause de suspension du permis de conduire, encouragez-les à jouer la transparence, en leur demandant un état régulier de leur capital points. Si celui-ci descend dangereusement, vous pouvez les inscrire à un stage de récupération de points, organisé par diverses associations et qui coûte environ 240 euros pour deux jours. « Le stage sensibilise les conducteurs au risque routier et vise à une prise de conscience. Il permet, à l'issue de la formation, de récupérer quatre points », explique Christian Scholly, responsable juridique de l'Automobile Club d'Alsace, organisme habilité à faire passer les stages de récupération des points du permis de conduire.

Mot clés : Licenciements

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Par Olga Stancevic