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Télétravail, les règles à respecter

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Gain de temps et d'espace, outil de motivation... les avantages du télétravail pour l'employeur comme pour le salarié sont nombreux. Mais quelles sont les conditions à remplir avant que vos vendeurs commencent à travailler chez eux ? Quelles sont les obligations de chacun ?

Quelles différences entre télétravail et travail à domicile ?

Donner une définition du télétravail n'est guère aisé. En effet, la réglementation qui concerne ce type d'activité se superpose à celle, ancienne, relative au travail à domicile régi par les articles L.7412-1 et suivants du code du travail. Ainsi, le travailleur à domicile est celui qui exécute une tâche en dehors des locaux de l'entreprise moyennant une rémunération forfaitaire. Il n'est donc pas, à proprement parler, tenu de «fournir un temps de travail», mais d'exécuter une tâche, matérielle ou intellectuelle, individualisable et rémunérée sur la base d'un tarif - souvent fonction du temps moyen de réalisation de la tâche - fixe et connu d'avance. Le mode d'organisation d'un télétravailleur est donc, de fait, similaire à celui d'un travailleur à domicile.

Néanmoins, qu'il soit nomade ou sédentaire, le télétravailleur est soumis à un régime juridique semblable à celui du salarié intégré. Il perçoit, en effet, une rémunération pour le temps de travail auquel il serait tenu s'il oeuvrait dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, selon l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, le télétravail est «une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information». A noter, ce dernier critère est déterminant, car il donne au télétravail son autonomie au regard de la notion de travail à domicile.

L'expert

Me Jean-Marie Léger est avocat associé chez Avens Lehman & Associés, cabinet spécialisé en droit des affaires. www.avens.fr

Comment mettre en place le télétravail dans l'entreprise ?

Le télétravail présente un caractère volontaire : le salarié et l'employeur doivent être d'accord pour adopter ce mode d'organisation. Celui-ci peut donc être convenu dès l'embauche ou ultérieurement par voie d'avenant au contrat de travail. Attention, il est indispensable de tout noter par écrit. Par ailleurs, en cas de passage au télétravail, une période d'adaptation doit être aménagée. Au cours de cette dernière, l'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail dans un délai de prévenance qui doit être précisé dans l'avenant. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur l'introduction du télétravail dans l'entreprise et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.

Aux termes de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, les télétravailleurs doivent recevoir une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les caractéristiques de cette organisation du travail. L'employeur doit également fournir au télétravailleur, par écrit, les informations spécifiques à ce mode de fonctionnement comme le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail ou les règles d'utilisation des équipements mis à sa disposition. Cette information sera utilement intégrée dans le contrat de travail ou dans l'avenant spécifique au télétravail.

@ FOTOLIA / NYUL

Droits et obligations des parties prenantes

Les télétravailleurs sont des salariés comme les autres. Ils bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. La charge de travail, les normes de production et les critères d'évaluation des résultats du télétravailleur doivent être équivalents à ceux de ses homologues travaillant dans les locaux de l'entreprise. Si le télétravail a été convenu lors de l'embauche, le collaborateur qui le souhaite bénéficie d'une priorité d'accès à un poste vacant dans les locaux de l'entreprise. Si le télétravail a été convenu par avenant, les parties peuvent décider d'y mettre fin, les modalités de la réintégration du télétravailleur dans l'entreprise faisant alors l'objet d'un accord.

De son côté, l'employeur doit se conformer à la réglementation relative aux données personnelles. Il doit aussi informer le salarié des dispositions légales et des règles propres à l'entreprise visant à la protection de ses données et à leur confidentialité. De plus, il lui revient de fournir et d'installer les équipements nécessaires au télétravail et de prendre en charge les coûts liés à la communication. Si le télétravail s'exerce à domicile, il appartient au salarié de s'assurer de la conformité de ses installations électriques. Le télétravailleur peut également utiliser son propre matériel, à charge pour l'employeur d'en assurer l'adaptation et l'entretien.

Sur le plan humain, des mesures doivent être prises pour prévenir l'isolement du télétravailleur, notamment en planifiant des rencontres régulières avec sa hiérarchie. L'employeur assure également le respect dû à la vie privée du salarié. Il doit, par exemple, veiller aux plages horaires au cours desquelles le salarié peut être contacté ou aux éventuels moyens de surveillance mis en place.

@ ASSEMBLEE NATIONALE

Une loi pour encourager le télétravail

Le 9 juin 2009, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, transmise au Sénat, visant à introduire dans le code du travail deux nouveaux articles (les articles L.1 222-9 et L.1 222-10) relatifs au télétravail. Cette proposition de loi a repris partiellement les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail conclu le 19 juillet 2005, rendu obligatoire par un arrêté du 30 mai 2006. Cet accord national s'inscrit dans le prolongement de l'accord-cadre sur le télétravail, signé par les partenaires sociaux sous l'impulsion du Conseil européen et de la Commission européenne le 16 juillet 2002. La proposition de loi avait davantage pour objectif de promouvoir le télétravail que d'en définir le cadre juridique déjà organisé par les accords précités et certaines conventions collectives, comme celle relative aux télécommunications. Cette proposition de loi est encore en discussion entre les deux assemblées et devrait être adoptée en 201 0 pour encourager le recours au télétravail.