Commande publique : le Sénat souhaite favoriser les PME

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L’égalité d’accès des entreprises à la commande publique : vœu pieux ou perspective réaliste ? C’est autour de cette épineuse question qu’ont débattu élus, représentants de l'État, personnalités du monde économique, entrepreneurs, responsables achats, chefs d’entreprise, etc., lors d’un petit déjeuner organisé au Sénat par le Réseau commande publique⁽¹⁾.

Le contexte de cette matinée : la présentation par le fameux réseau de dix propositions visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique. Et ce, sous le haut patronage du sénateur Jean-Paul Emorine, président de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. « Le Sénat veut aujourd’hui s’engager dans l’accès des PME aux marchés publics », a rappelé ce dernier. Et pour cause : seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique seraient actuellement dirigés vers les entreprises de petite taille. Pourtant, les marchés passés par les administrations constituent un gisement important de croissance pour ces entreprises.

Les 10 propositions du rapport

- Simplifier les procédures.
- Orienter les TPE/PME vers la commande publique, notamment les créateurs d’entreprise.
- Favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates (via Internet).
- Favoriser l’allotissement et le groupement momentané de TPE/PME.
- Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordre publics et fournisseurs stratégiques.
- Juger les références et les capacités des entreprises candidates avec discernement.
- Assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires.
- Augmenter le montant des avances du marché (avance automatique de 20 %).
- Réduire les délais de paiement (paiement automatique des intérêts de retard).
- Prévenir les litiges (indiquer un interlocuteur unique en cas de difficulté ou de litige).

On l’aura compris, les dix mesures préconisées par le Réseau commande publique ont pour objectif de mettre fin au climat de suspicion qui entoure aujourd’hui la commande publique. Car comme l’ont rappelé à les intervenants de ce débat, il est difficile aujourd’hui pour une PME de s’attaquer à la complexité des marchés publics : documents administratifs et contractuels lourds et techniques, marchés à procédures adaptées pas assez simplifiés, absence de relation de proximité entre l’acheteur public et le fournisseur en amont des appels d’offres, etc. Face au manque de ressources des PME pour décrypter et, in fine, s’imposer dans un appel d’offre public, le Réseau commande publique préconise notamment la mise à disposition, à terme, d’un stagiaire dédié à ces missions, dans chacune des PME. Des stagiaires issus des réseaux professionnels membres du Réseau commande publique.

Renforcer la compétitivité des PME innovantes

Comme l’a souligné le président Jean-Paul Emorine lors de son discours, l’enjeu de ce rapport est de renforcer la compétitivité en soutenant la croissance d’entreprises fortement territorialisées, qui sont aujourd’hui les principales contributrices à l’innovation et à la création d’emplois dans notre pays. « Il est également indispensable d’améliorer l’efficacité de la dépense publique au bénéfice de nos concitoyens et de favoriser, autant que possible, les circuits de production courts dans un objectif de développement durable », a-t-il ajouté.

Un rapport qui peut, somme toute, s’avérer intéressant, même s'il ne doit toutefois pas éclipser une certaine réalité : la difficulté de garantir une parfaite égalité d’accès à la commande publique. « Cette égalité n’est que formelle, a rappelé Lionel Stoléru, ancien ministre, d’autant qu’en privilégiant les PME, le donneur d’ordres peut parfois être accusé de discrimination positive. D’ailleurs nombre d’appels d’offres ont pu par le passé être censurés par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour de tels motifs. » Un avis que partage Paul Raoult, sénateur du Nord : « Le pouvoir judiciaire fait parfois la chasse aux élus trop enclins à privilégier les fournisseur les mieux disants. » Enfin, Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint du service achats de l’État, a rappelé la nécessité de miser parfois sur la globalisation des marchés. « Il ne s’agit pas forcément de massification, une pratique connotée négativement, mais plus de réaliser des économies d’échelles, lorsque cela s'avère opportun. »

Les ministres impliqués

Aussi, pour que ces mesures ne se résument pas seulement à des déclarations de bonnes intentions, le rapport va être adressé aux ministres concernés par le sujet (Christine Lagarde, Frédéric Lefebvre et Éric Besson) et diffusé à l'ensemble des parlementaires. Plus encore, ces propositions seront portées à la Commission européenne pour contribuer au Livre Vert en préparation sur la question de l’accès des PME aux marchés publics. Affaire à suivre...

Pour en savoir plus : www.reseaucommandepublique.fr

(1) Le Réseau commande publique a pour mission de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Il a été créé en 2008 et rassemble Oséo, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le groupe Moniteur, le Conseil national des Barreaux, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le Service des achats de l'État.