Délais de paiement : un panorama en demi-teintes

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Mardi 3 mai, Jean–Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État des Petites et Moyennes Entreprises, son rapport annuel. Le thème des délais de paiement est un des chantiers de la réforme lancée dans le sillage de la Loi de modernisation de l’économie (LME), lancée en 2008. Un constat : la tendance à la baisse des délais de paiement se confirme en 2010.

Des résultats contrastés côté public
Dans le secteur privé, les délais clients sont passés de 51 jours en 2008 à 49 jours de chiffre d'affaires en 2009, tandis que les délais fournisseurs sont tombés de 59 à 56 jours d'achats. Le délai global de paiement des services de l'État et des collectivités territoriales est passé, quant à lui, de 20 à 27 jours entre 2009 et 2010, ce qui demeure néanmoins en dessous des 30 jours fixés par le Code des marchés publics. Parmi les causes évoquées pour expliquer cette non performance : les retombées de la crise et l’appel d’air provoqué par l’aide de trésorerie apportée par l'État aux entreprises mais aussi la mise sur les rails de Chorus, logiciel de gestion intégré permettant de gérer l’ensemble des processus opérationnels financiers et comptables de l’État et destiné à unifier informatiquement la tenue des comptes des différentes administrations. Frédéric Lefebvre a rappelé que les estimations de gains de trésorerie générés par la mesure de réduction des délais de paiement à 60 jours calendaires sont de l’ordre de 3 milliards d’euros par an pour les PME. "Fin 2009, rien qu'en simulant un retour au délai légal, leur gain estimé était de 12 milliards d'euros, contre 15,2 milliards en 2008", soulignent les auteurs du rapport.

Accords dérogatoires : par ici, la sortie !
L’Observatoire des délais de paiement recommande une sortie des accords dérogatoires à leur échéance le 31 décembre 2011, sans prolongation additionnelle. Frédéric Lefebvre a indiqué qu’il suivrait cette préconisation. Ces accords avaient été mis en place pour faciliter la transition des secteurs concernés vers des délais de paiement plus courts. Une attention particulière devrait être aussi apportée à la sortie de ces accords dérogatoires dans les secteurs encore exposés à des tensions (saisonnalité forte, stocks élevés, vente au consommateur final). Des outils d’accompagnement seront mobilisés dans les prochains mois, en concertation avec les professionnels concernés et avec le concours d’Oseo pour apporter des modes de financement appropriés. Ainsi que l’y invite le rapport de l’Observatoire, Frédéric Lefebvre a aussi attiré l’attention des entreprises publiques sur la nécessité d’une application exemplaire de la LME de leur part. Gardienne du temple, la DGCCRF poursuivra ses contrôles en 2011 en matière de délais de paiement pour s’assurer du plein respect de la LME. Avec un cahier de bonnes pratiques à la clé pour diffuser la bonne parole.