L'Union européenne revoit sa copie en faveur des e-commerçants

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Le combat des e-commerçants n’aura pas été vain. Dans le cadre d’un projet de réforme des règles européennes sur les restrictions verticales, les pure players craignaient en effet d’être contraints d’ouvrir des points de vente physiques, pour pouvoir vendre certains produits. Notamment les biens régis par des contrats de distribution sélective (lire notre article du 17/03/2010).

Mais le texte approuvé le 20 avril dernier par la Commission européenne définit un cadre clair en faveur des cybermarchands.

Désormais, seuls les fournisseurs de réseaux de distribution sélective peuvent exiger des e-commerçants de disposer de boutiques en “brick and mortar”.

En tête de la grogne des cybermarchands, eBay a commenté le nouveau texte de la commission européenne : “La commission reconnaît que beaucoup de produits n’ont pas besoin d’être vendus dans des magasins en dur. Elle a également introduit des évaluations importantes qui empêcheront de nouveaux abus de la part de fournisseurs qui tenteraient d’exclure, sans justification, les pure players”. En clair, il s'agit ici de protéger les pure players contre les fabricants qui refuseraient de leur vendre des produits, sous prétexte qu'ils n'ont pas de point de vente physique.

Dès juin prochain, ces nouvelles règles entreront en application, avec tout de même une phase de transition d'un an. Elles seront valables jusqu'en 2022.

La tribune de Maître Mathieu Prud'homme, avocat et directeur du département Internet contentieux au cabinet Alain Bensoussan sur ces derniers développements...