LME : la commission de l'économie du Sénat dresse un bilan contrasté

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Bien, mais peut mieux faire. C’est ce qui ressort du bilan sur la loi de modernisation de l’économie (LME) dressé le 17 décembre par la commission de l’économie du Sénat. Un groupe de travail pluraliste (UMP, Groupe socialiste, Union centriste, Rassemblement démocratique et social européen…) a évalué quatre dispositions : auto-entreprise, délais de paiement, réforme des relations commerciales et réforme de l’urbanisme commercial.

Auto-entrepreneur, un succès à pondérer
Concernant le régime de l’auto-entrepreneur, le rapport reconnaît “un effet stimulant sur la création d’entreprises”, tout en soulignant que les données “doivent être interprétées avec nuance”. De fait, selon les sénateurs, de nombreuses auto-entreprises sont “dormantes”. Au troisième trimestre 2009, sur les 263 0000 auto-entreprises déclarées, seulement 47 500 ont réalisé un chiffre d'affaires. Parallèlement, ils estiment que ce nouveau statut se substitue aux formes classiques d’entreprises.

La commission de l’économie reste aussi vigilante sur l’impact de l’auto-entreprise sur le monde de l’artisanat (avec un risque de “distorsion de concurrence”), ainsi que sur le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.

Une forte réduction des délais de paiement
Au niveau de la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant un bilan “très positif de la LME”. Il appuie aussi sur le fait que 39 accords dérogatoires ont été signés, ce qui permet “une adaptation progressive pour certains secteurs”, comme le BTP par exemple. La commission indique cependant qu’il est nécessaire de “veiller à l’application des dispositions de la loi […] et de clarifier l’interprétation de la loi sur certains points”. Par exemple, son application à l’international.

Les marges arrière réduites
S’agissant des relations commerciales, le rapport affirme que les marges arrière ont été “fortement réduites” (de 32 % à 11 % entre 2008 et 2009), mais que l’impact sur les prix des produits “reste difficile à apprécier”. En outre, la LME n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales, estiment les sénateurs. Pour eux, les relations entre fournisseurs et distributeurs restent “fortement déséquilibrées” et de “nombreux abus ont été constatés”.

Ainsi, la commission de l'économie rappelle que l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est essentielle. Des contrôles doivent permettre d’assurer “l’application effective de la LME et le rééquilibrage des relations commerciales”.

Libéralisation des implantations commerciales : un impact non évaluable
Enfin, les conséquences de la réforme de l’urbanisme commercial ne sont pas quantifiables. Le rapport souligne en effet l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales. Concrètement, comment la cartographie commerciale a-t-elle évolué? La concurrence entre les distributeurs a-t-elle augmenté? Quel impact sur les prix au détail?

Les sénateurs estiment que la LME reste floue sur la réforme de l’urbanisme. Ils concluent à la nécessité “d’élaborer rapidement un texte ambitieux […], qui ne soit pas un texte sur le commerce mais un texte d’urbanisme”.