La Cnil et la DGCCRF: un duo pour protéger les internautes

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Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Alex Türk président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération afin de mieux protéger les données personnelles des consommateurs sur Internet. Ce nouveau dispositif permet l’échange d’informations entre la Cnil et la DGCCRF. La Cnil sera obligatoirement tenue informée des manquements à la Loi Informatique et libertés, relevés par les enquêteurs du Service national d’enquête de la DGCCRF lors de leurs contrôles. Selon Frédéric Lefebvre, il semblerait «également utile de renforcer cette collaboration en inscrivant dans la loi l’habilitation des agents de la DGCCRF à constater les manquements à la Loi informatique. Ces constats auraient ainsi une force juridique et permettraient à la Cnil de prendre directement les sanctions appropriées auprès des sites marchands».

Les manquements à la Loi Informatique et libertés concernent:
- la collecte illicite et déloyale de données;
- le défaut de proportionnalité dans les données collectées;
- la collecte de données sensibles;
- l’absence de mesures de sécurité;
- l’absence d’information des personnes sur l’exploitation des données personnelles (formulaire de collecte de données ne comportant pas les mentions d’informations obligatoires).

Selon le secrétaire d'État, la protection des données est «l'un des enjeux majeurs de la régulation d'Internet et une question essentielle et non négociable de liberté individuelle». Le débat n’est pas clos: Frédérique Lefebvre doit en effet évoquer le sujet lors d'une visite au Centre de surveillance du commerce électronique de Morlaix le 21 janvier prochain. Il a également annoncé qu’il figurerait à l’ordre du jour du prochain G8, prévu en mai en France.

Une hausse des contrôles à prévoir

En 2010, les agents de la DGCCRF ont effectué 10582 contrôles sur 9328 sites. Plus du tiers de ces contrôles ont révélé des anomalies, qui ont débouché sur 277 procès-verbaux et 1209 rappels de réglementation. Les manquements les plus fréquents concernent les informations obligatoires sur les supports publicitaires, le non-respect des règles de la publicité sur les prix ou la publicité trompeuse. De son côté, la Cnil a réalisé sur l’an dernier plus de 300 contrôles sur l’ensemble du territoire, dont une centaine sur les conditions de mise en œuvre des fichiers comportant des données de clients ou de consommateurs. Ces contrôles ont notamment permis de vérifier la pertinence des données collectées, leur durée, les informations délivrées aux personnes afin qu’elles puissent s’opposer à la transmission de leurs données à des tiers. Au total, 40% des contrôles effectués ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction.

Si la DGCCRF et la Cnil se disent optimistes quant aux résultats de cette coopération, la démarche s'annonce complexe. À l’étranger, d'autres règles s'appliquent en matière de gestion des données personnelles. Autre bémol: il est difficile aux 70 agents de la DGCCRF et aux 15 agents de la Cnil de contrôler tout le territoire national.