Projet de loi sur l'EIRL : pour protéger les entrepreneurs individuels en cas de la faillite

Statut : Entreprise individuelle

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Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté en Conseil des ministres, le 27 janvier 2010. Une bonne nouvelle pour les 1,5 million d'entrepreneurs individuels concernés, qu'ils soient commerçants, artisans ou professions libérales. Prochaines étapes? Le 17 février 2010, l’Assemblée nationale débattra du projet de loi EIRL. Et, en mai 2010, ce sera au tour du Sénat.

Voici en substance ce qui est prévu dans le projet de loi…

Quel est le principe de l'EIRL?
Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.
L’EIRL permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel affecté à l’exercice de l'activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
- les commerçants la déposent au registre du commerce et des sociétés;
- et les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation la remettent au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.

Le patrimoine "non affecté" est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur. Le patrimoine "affecté” est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur. La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tout point celui de l’EURL : le projet de loi met ainsi un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’impôt sur les revenus (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) :
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
A contrario, si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

Enfin, le projet de loi tient compte de la problématique de l'octroi de crédits à des patrons présentant moins de garanties... En développant la faculté pour l’EIRL de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir Oséo ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (Siagi). Le gouvernement réunira, le 9 février prochain, les principaux acteurs du cautionnement solidaire pour dresser un plan d’action à ce sujet.

Mots clés : Projet de loi | Eirl | Patrimoine entrepreneur

Commentaires des lecteurs (7)

eirl - 09/08/2010

imposition IS

Vous indiquez que, lors d'une option à l'IS d'une EIRL, "les bénéfices que se verse l'entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d'exercice libéral."

Il faut préciser que cela n'est vrai que pour la partie des dividendes qui ne dépasse pas 10% du bénéfice ou du patrimoine affecté. L'EIRL est donc loin d'offrir à l'entrepreneur la liberté que possède l'associé d'EURL dans le choix de son mode de rémunération.

Source : http://www.l-eirl.fr

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olivier Darmont - 08/08/2010

un autre site complet

Merci pour l'ensemble de ces informations qui me sont très utiles. Je consulte également le site

http://planete-entrepreneur-individuel.fr/
qui est aussi très pertinent. Tous les mécanismes de l'entreprise individuelle à risque limité sont passés à la loupe. Rien n'est laissé au hasard : création, fiscalité, régime social, etc. On y trouve pratiquement tout.

Bien cordialement.

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Réponse de cyrille le 29/03/2010

projet de loi

bonjour
avez vous eu des réponses a votre questions
je suis dans le même cas que vous
1 an de redressement et mon plan de redressement accepté

Le 17/02/2010 dom à écrit :

projet de loi EIRL

Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que la personne ayant déposé un commentaire sur sa situation : j'ai demandé un redressement judiciaire fin 2006 et suis actuellement en plan d'apurement.

Par contre, à l'époque de ma création d'entreprise, j'ai été faire le document "d'insaisissabilité" de mon habitation principale chez le notaire pour la protéger.
Or cette mesure n'a servi à rien puisque lors du redressement, j'ai appris que la banque, où j'ai mon prêt immobilier, a le droit de faire vendre ma maison pour être remboursée immédiatement en cas de liquidation, même si je continue à rembourser mes mensualités comme d'habitude sans aucun problème!

Donc, aujourd'hui, je suis obligée de continuer une activité professionnelle catastrophique (pas de salaire du tout) juste pour ne pas perdre ma maison, alors que je pensais avoir fait le nécessaire en 2004 !
Si vous avez une solution ou des jurisprudences à me communiquer, ce serais très aimable à vous, je n'en peux plus de vivre de cette façon, cette situation injuste me mine!

Bien cordialement

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dom - 17/02/2010

projet de loi EIRL

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Réponse de La Rédaction le 05/02/2010

Réponse de la Rédaction

Bonjour,

Comme indiqué dans l'article le statut sera ausculté par l'Assemblée nationale prochainement et par le Sénat en mai... Il ne faut rien espérer avant 2011 malheureusement. Dans tous les cas, la loi ne sera pas rétroactive et concernera par exemple les créances dues à compter de la transformation en EIRL...

Bon courage à vous.
La Rédaction

Le 02/02/2010 fr2010 à écrit :

projet de loi EIRL

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir à quelle date ce projet de loi va être mis en place définitivement.

Je suis dirigeant d'une entreprise individuelle dans les Travaux Publics. Mon entreprise est en redressement judiciaire ordonné par le Tribunal de Commerce de MELUN le 17 septembre 2007 et j'ai obtenu un plan de continuation établi sur 8 ans. La situation économique actuelle est très difficile sur le plan de notre trésorerie et je crains de ne pas pouvoir assurer ce plan de règlement. Je souhaiterais savoir si ces nouvelles mesures qui ont pour objectif de préserver mon patrimoine immobilier peuvent s'appliquer à ma situation sachant que mon redressement judiciaire a été déclenché en 2007.

Dans l'attente de votre réponse le plus rapidement possible.

Bien cordialement.

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fr2010 - 02/02/2010

projet de loi EIRL

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choupy57 - 28/01/2010

Concerne-t-il également les EI en RJ?

La proposition de Monsieur le Premier Ministre le 3 janvier, concerne-t-elle également les TPE en EI, mais également en RJ? Le plan de financement prononcé par le TC ne s'effectuera qu'en juillet 2010.
Je ne tiens pas à ce que nos biens immobiliers fassent l'objet d'une saisie.
Mon époux s'est porté "caution solidaire" par la force des choses.
Merci de votre réponse.

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