Accident de trajet: quelle responsabilité pour le dirigeant?

Bio

Sophie Bardou est juriste, spécialisée en droit des affaires et nouvelles technologies, au sein du cabinet Lugagne Delpon. Le cabinet est spécialisé dans la défense des commerçants et des artisans. Adresse e-mail: lugagne.delpon @wanadoo.fr

Un accident de trajet est considéré comme un accident du travail dans deux cas, selon le code de la Sécurité sociale. Tout d'abord, lorsqu'il survient sur le trajet aller-retour du salarié, entre son lieu de travail et sa résidence habituelle (principale, mais aussi secondaire si elle présente un caractère de stabilité). Ce trajet peut ne pas être direct si le détour effectué l'est dans le cadre d'un covoiturage régulier. Deuxième possibilité: sur le trajet entre le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas. Toutefois, le parcours ne doit pas être «interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi».

Le législateur considère en fait que l'accident de trajet ne commence que lorsque le salarié a retrouvé une certaine liberté d'action et qu'il n'est plus dans l'enceinte de l'entreprise où il est employé. A contrario, un accident qui arrive sur le trajet entre un chantier et le siège de l'entreprise doit être interprété comme un accident de travail, le salarié étant, à ce moment-là, sous les ordres de son employeur, dans le cadre de ses fonctions. La Cour de cassation interprète ces critères au cas par cas.

Le chef d'entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour mise en danger de la vie d'autrui s'il est l'auteur de cet accident par sa négligence ou son imprudence ou si un autre salarié, qu'il a mandaté, en a été la cause durant l'exercice de ses fonctions. En revanche, la responsabilité civile du dirigeant ne peut être engagée pour un accident de trajet du seul fait de son salarié, s'il n'en est pas l'auteur. S'il est responsable de l'accident, il pourra être contraint d'indemniser la victime devant les juridictions civiles et être condamné à verser des dommages et intérêts. Le cumul de responsabilité est envisageable.

Les formalités à accomplir

Le dirigeant doit déclarer tout accident de trajet, par lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse primaire d'assurance maladie de son salarié. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant le moment où il a été informé de l'accident par son salarié.

Parallèlement, l'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille mentionnant la caisse chargée du service des prestations. La feuille d'accident doit être établie sur un formulaire spécial, disponible sur le site www.cerfa.gouv.fr.

A défaut de déclaration, le dirigeant est passible d'une amende prévue par les contraventions de 4^e classe, pouvant s'élever à 750 euros (art, 13113 du code pénal). En outre, il peut se voir réclamer par la caisse le remboursement des dépenses que celle-ci a effectuées à l'occasion de l'accident. La victime peut également poursuivre son employeur afin d'obtenir réparation de son préjudice résultant du défaut de déclaration.