Conditions de validité de la démission d'un salarié

Tôt ou tard, vous devrez y faire face. C'est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Il s'agit naturellement de la démission. Cependant, pour qu'elle soit valide, elle doit respecter certaines règles.

Tout d'abord, la démission doit être librement consentie. En clair, le salarié doit avoir la capacité de démissionner et son consentement ne doit pas avoir été vicié. Dans les faits, elle ne doit pas être donnée dans un état psychologique anormal, c'est-à-dire sous le coup de la colère ou de l'émotion, par exemple. Ou lorsque le salarié n'a pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de son acte. Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l'employeur, notamment en cas de menace d'une plainte pénale et / ou d'un licenciement. Dans le même ordre d'idée, la démission n'est pas valide quand le salarié s'est trouvé dans une situation d'infériorité ou d'intimidation.

Si l'un de ces cas se produit, la démission est alors considérée comme nulle et la rupture du contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sachez que vous pourrez être condamné à verser au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Ainsi, dans une entreprise de plus de 11 salariés, un collaborateur ayant plus de deux ans d'ancienneté percevra une indemnité équivalente à six mois de salaire.

En outre, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Si ce n'est pas le cas, elle est alors requalifiée en prise d'acte de la rupture. Et se transforme en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Là aussi, vous pourrez être condamné à verser une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle), ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement injustifié. A noter que la démission est nécessairement équivoque lors que le salarié énonce, dans la lettre de rupture, les faits qu'il reproche à son employeur. Lorsqu'elle est notifiée sans réserve, elle peut également être considérée comme équivoque. Pour cela, elle doit être remise en cause dans un délai raisonnable et un différent opposant les deux parties, antérieur à la rupture, doit être établie.

Demandez une démission écrite

Sauf disposition conventionnelle contraire, la démission n'est soumise à aucune règle de forme. Un écrit n'est pas nécessaire, mais il est toutefois recommandé. La raison? Il constitue une preuve en cas de litige.

La démission n'a pas non plus besoin d'être motivée. Au contraire, une lettre de démission dans laquelle un salarié justifierait son départ par les agissements fautifs de son employeur pourra être qualifiée, une nouvelle fois, de prise d'acte de la rupture du contrat.

Point important : même si le collaborateur ne respecte pas les formalités prévues par sa convention collective lors de sa démission, celle-ci reste valide aux yeux de la loi.

Sachez également que la lettre de démission peut vous être remise en main propre, ainsi qu'à n'importe quel supérieur hiérarchique.

La démission entraîne automatiquement la rupture définitive du contrat de travail. C'est-à-dire que vous n'avez pas à l'accepter. De plus, elle marque le point de départ du préavis du salarié. La loi ne fixe pas la durée de préavis car elle relève de différents dispositifs conventionnels. Par exemple, deux semaines pour les ouvriers du BTP ayant plus de trois mois d'ancienneté.

Enfin, une démission pourra être considérée comme abusive lorsque les conditions démontrent que le salarié a agi dans l'intention de nuire à son employeur (notamment quand le collaborateur n'effectue pas son préavis). Dans ce cas, en application de l'article L. 1237-2 du Code du travail, des dommages et intérêts pourront vous être versés.

Focus

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La démission entraîne automatiquement la rupture du contrat de travail et marque le point de départ du préavis du salarié.

L'absence prolongée d'un salarié n'est pas une démission


La loi définit clairement les caractéristiques d'une démission. Et vous devez bien les garder en tête. Ainsi, n'est pas considéré comme démissionnaire un salarié qui :
- s'est absenté même longuement ou n'a pas repris le travail après des congés ou une maladie ;
- a quitté brutalement l'entreprise à la suite de reproches de son employeur et a envoyé un arrêt de travail pour maladie ;
- a fait part à des tiers de son intention ou de sa décision de quitter l'entreprise. L'absence du salarié ou l'abandon de poste ne sont donc pas considérés par la jurisprudence comme une démission. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, vous devez demander à votre salarié de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence avant d'envisager des sanctions pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.

Bio

Nathalie Malicet est commissaire aux comptes et expert-comptable associée au cabinet Anexis à Bordeaux. Elle est spécialisée dans l'accompagnement des entreprises.