Droit social

En application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté à la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans, peut bénéficier soit d'un congé parental d'éducation qui suspend son contrat de travail, soit d'une réduction de son temps de travail. L'employeur ne peut ni refuser, ni différer une telle demande si le salarié répond à ces conditions. Dans le cas contraire, il serait passible (article R. 152-3 du Code du travail) de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (1 500 euros, voire au-delà en cas de récidive et pour les personnes morales faisant l'objet d'une condamnation pénale). Néanmoins, le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) ou lettre remise en mains propres contre décharge, du point de départ et de la durée de la période de son congé. Cette information doit être donnée deux mois avant le début du congé ou de l'activité à temps partiel, ou un mois si le parent était en congé maternité. Le non-respect de ce délai n'est soumis à aucune sanction et ne rend pas la demande du salarié irrecevable; l'employeur peut juste refuser d'accorder le congé s'il n'est pas demandé dans les délais. A charge pour le salarié de refaire une demande dans les délais (Cass. Soc. 17 octobre 1985, n° 84-44.425). Enfin, ce congé peut être pris jusqu'au 3^e anniversaire de l'enfant, et peut être prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de celui-ci.

Maître Delphine Cueno

L'article L. 122-16 du Code du travail dispose que «l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail». Ce texte ne fait aucune distinction, que le contrat de travail prenne fin à la suite d'un licenciement ou d'une démission. Vous devez donc délivrer un certificat de travail à votre ancien salarié. Par ailleurs, ce certificat doit contenir les dates d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. A ce titre, la simple mention de la catégorie professionnelle est insuffisante, la nature de l'emploi devant être précisément indiquée. Toute autre mention est interdite, sauf avec l'accord du salarié concerné.

Maître Pernette Lehman