Une carte pour lutter contre le travail illégal

Chaque salarié du BTP aura sa carte professionnelle avec ses nom, prénom et photo.

Juridique
Les peines encourues en cas de travail illégal

- En cas de travail dissimulé constaté dans votre entreprise, vous encourez jusqu'à trois ans d'emprisonnement, 45 000 Euros d'amende et 225 000 Euros d'amende pour la personne morale et d'éventuelles peines complémentaires, comme l'interdiction durant cinq ans au plus d'exercer. Les conséquences sont les mêmes en cas de recours à des travailleurs indépendants pour maquiller une relation salariale. (Article L. 362-3 du code du travail).
- Pour l'emploi d'un étranger extra-communautaire dépourvu de titre de travail, vous risquez une peine de cinq ans d'emprisonnement, 1 5 000 Euros d'amende (prononcée autant de fois qu'il y a d'étrangers employés irrégulièrement) et 75 000 Euros d'amende pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires. (Article L. 364-1 du code du travail).
- En cas de prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage, l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice sont poursuivies. La loi prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende de 30 000 Euros pour la personne physique, 1 50 000 Euros pour la personne morale et des peines complémentaires éventuelles. (Article L. 1 52-3 j du code du travail).

Trois ans de prison - dont 18 mois avec sursis - et 45 000 euros d'amende pour travail dissimulé. C'est la peine infligée à un dirigeant d'entreprise du BTP en juillet dernier. La réputation du BTP, qui n'est plus à faire en matière ' de travail illégal, et ce, malgré l'absence de statistiques sur le phénomène, lui vaut, depuis 2004, de figurer dans la liste des cibles prioritaires du gouvernement qui cherche à lutter contre ce fléau. C'est dans cet esprit que la Fédération française du bâtiment (FFB) a décidé de lancer, dans 14 agglomérations, la carte d'identification professionnelle (CIP) via la caisse nationale des congés payés. Cette dernière a eu pour mission d'envoyer ladite carte, entre juin 2006 et septembre 2007 , à toutes les entreprises concernées, qui furent chargées, à leur tour, de la distribuer à leurs salariés. Ainsi chaque destinataire a reçu un rectangle plastifié mentionnant ses nom et prénom illustrés d'une photo d'identité, avec le numéro Siret de l'entreprise à laquelle il est rattaché.

Aujourd'hui, la CIP s'est généralisée à l'ensemble du territoire. Sylvie Dupont, responsable des ressources humaines à la Caisse congés intempéries BTP du Nord, l'une des premières à la mettre en place, estime que 98% des entreprises destinataires de la région ont distribué la carte à leurs employés, et que 9 sur 10 y ont été favorables. «L'élément-clé est le numéro Siret qui permet des contrôles plus efficaces et plus rapides». En effet, grâce à cette sirétisation, les inspecteurs du travail accèdent au réseau informatique de l'Urssaf, pour y vérifier, via l'immatriculation, que l'entreprise est à jour de ses cotisations et que tous les employés ont fait l'objet d'une déclaration unique d'embauché.

Si elle peut faire gagner du temps lors des contrôles sur les chantiers, la CIP ne règle pas pour autant tous les problèmes: elle n'est pas obligatoire et donc pas exigible. Par ailleurs, il subsiste encore des zones d'ombre. Les intérimaires, notamment, ne disposent pas de la CIP, car ils ne figurent pas dans les fichiers des caisses de congés payés. Or, ce type de personnel représente tout de même 15% des travailleurs du BTP. De la même façon, la carte ne peut révéler s'il y a eu ou non dissimulation d'heures de travail, car n'y figure pas le nombre d'heures travaillées. Selon la Direction départementale du travail de Lille, ce nouveau «badge» va dans la bonne direction, mais ne résout pas pour autant les situations les plus ardues. Comme les cas de prêt illicite de personnel et de marchandage, ainsi que les fraudes des entreprises étrangères dont les ouvriers - ne parlant pas français - n'ont pas de carte d'identification, et pour cause. La Caisse nationale des congés payés reconnaît la perfectibilité de son nouvel outil et envisage pour 2008 un bilan. La nouvelle version de la carte contiendrait des informations supplémentaires, comme les spécialisations de l'employé. Et elle pourrait devenir obligatoire dès 2009.

CE QU'ILS EN DISENT

«LA CARTE CONTRIBUE A RENFORCER LE SENTIMENT D'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE» Jean-Luc Butaud a reçu les dernières cartes d'identification professionnelle (CIP) en juillet 2007, et compte les remettre à ses employés dès qu'il les aura remplies. «Je suis satisfait de cette première version de la CIP dont l'objectif premier est de lutter contre le travail illégal, qui véhicule une mauvaise image du secteur de la construction. Par ailleurs, la carte contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à l'entreprise et à la profession. Enfin, afin d'être sûr d'éviter le travail dissimulé, les employés devraient laisser leur carte à l'entreprise durant les week- ends et les congés. Mais cela engendrerait pour l'entreprise du travail de gestion. Quant aux points à améliorer, il est dommage que la CIP n'ait pas de caractère obligatoire et qu'elle ne soit pas distribuée aux intérimaires.»


Jean-Luc Butaud, 50 ans, gérant d'une entreprise de plomberie et de chauffage, à Lyon (Rhône)
«IL FAUDRAIT QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DEMANDENT SYSTEMATIQUEMENT LA CARTE»
Sylvain Fornes n'a pas encore reçu les CIP pour ses huit employés, mais il est quand même favorable à son principe. «C'est un bon début pour lutter contre le travail illégal. A l'avenir, les employés pourront prendre l'habitude de la garder sur eux et la présenter systématiquement lors des contrôles. Pour l'instant, ce n'est pas vraiment ancré dans les habitudes. Il faudrait que les inspecteurs du travail la demandent systématiquement et que l'entreprise la récupère auprès des employés dont elle se sépare.» Sylvain Fornes, 45 ans, gérant d'une entreprise de plâtrerie et de peinture à Ambérieux-en-Dombes, dans l'Ain


«LA CIP N'EST PAS ENCORE SUFFISAMMENT RECONNUE»
Jacques Daudé a distribué les CIP à ses 18 employés il y a un an. En juin, l'un de ses ouvriers a eu un accident sur un chantier. Les pompiers sont intervenus, suivis par les gendarmes qui ont fait un contrôle sur place. «Les ouvriers ont présenté leur CIP, mais cela n'a pas suffi aux gendarmes qui m 'ont demandé d'apporter les contrats de travail dès le lendemain». Si l'artisan reconnaît que c'est un mouvement vers une clarification de la profession, la CIP n'est, selon lui, pas encore suffisamment reconnue par la gendarmerie.
Jacques Daudé, 49 ans, gérant d'une entreprise de maçonnerie et gros oeuvre à Montpellier, dans l'Hérault