Délai exceptionnel pour envoyer la déclaration annuelle des données sociales sur les salaires 2010

Les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les entreprises qui n’auraient pas pu terminer leur déclaration annuelle des données sociales (dads) à temps. Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les déclarations effectuées jusqu’au jeudi 3 février 2011 alors que la date butoir était fixée au lundi 31 janvier.

Le contenu

La déclaration annuelle des données sociales est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des salaires qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.

Un document capital pour les salariés

Cette déclaration représente un élément essentiel pour 17 millions de salariés : elle garantit l’ouverture de leurs droits auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale. Il s’agit en outre d’une source importante de simplification puisqu’elle fédère la quasi-totalité des acteurs de la protection sociale, permet de renseigner sans enquête supplémentaire de nombreuses demandes statistiques et d’assurer le préremplissage de la déclaration de revenus. Cette déclaration est fortement dématérialisée (près de 98% de dads dématérialisées en 2010 soit 2 points de plus qu’en 2009).