L'Europe des 27 planche sur l'accès des PME aux marchés publics

Le rêve européen de “Small business act” (SBA) qui, comme aux États-Unis, pourrait favoriser l’accès des PME aux marchés publics, est probablement en passe de se concrétiser. Les négociations sur le SBA européen ont débuté le 18 juillet, à Paris, lors d’une réunion informelle des ministres en charge de la compétitivité et de l’industrie des 27 pays membres de l’Union. L’objectif était “d’enrichir” le texte adopté le 25 juin dernier par la Commission européenne. La France souhaite dégager un accord politique avant la fin de sa présidence de l’UE, en décembre 2008. En tout état de cause, le Parlement européen l’examinera courant 2009.
Lors des négociations, un consensus général s’est dégagé sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes sur trois axes : améliorer les conditions de financement des PME, simplifier leur environnement administratif et faciliter leur accès aux marchés publics. Sur ce dernier point, l’ambition française de “quotas” de PME dans l’attribution des marchés publics, à laquelle tenaient particulièrement le président Nicolas Sarkozy et le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, semble définitivement enterrée. Au niveau de l’Union européenne, « 42% des marchés publics sont attribués à des PME, a indiqué le vice-président de la Commission européenne chargé des entreprises, Günther Verheugen. En y ajoutant la sous-traitance, on atteint les 60%. Les PME n’ont pas besoin de quotas. » Ce point de vue est partagé par plusieurs États membres. La France va néanmoins tester, “à titre expérimental et pour une durée de cinq ans”, la possibilité de réserver une partie des marchés publics aux PME innovantes. La loi de modernisation de l’Économie, votée début juillet, prévoit en effet de réserver jusqu’à 15% des marchés publics de R&D à des PME innovantes (article 7).

23 millions de PME

Le projet de SBA européen propose de faciliter l’environnement des 23 millions de PME européennes. En matière d’accès aux marchés publics, le “code de bonne conduite” proposé par la Commission a fait l’unanimité. Il prône notamment une meilleure information des PME sur les marchés publics, des exigences moins élevées pour prouver leurs qualifications et leur assise financière et un renforcement de la lutte contre les retards de paiement, qui paralysent la trésorerie des petites entreprises. Autre point abordé lors de la réunion : un meilleur accès des PME aux financements. La Banque européenne d’investissement (BEI) a indiqué qu’elle étudierait diverses formes de microcrédit et de financements mezzanines (un instrument financier qui combine les caractéristiques d’un prêt et celles d’un financement par actions).
Une autre proposition de Bruxelles a fait consensus: la création d’un statut de “société privée européenne”, attendu depuis de nombreuses années par les organisations patronales et qui fonctionnera de façon uniforme dans les 27 pays de l’Union. Ce statut permettra d’installer une filiale à moindre coût dans n’importe quel pays de l’UE, et de bénéficier des atouts du marché intérieur européen. Se félicitant du “volontarisme” général, Hervé Novelli s’est déclaré « optimiste sur la capacité des 27 à obtenir un accord politique avant la fin de l’année ». Ce timing permettrait notamment de faire valider le texte lors du prochain conseil de compétitivité, les 1^er et 12 décembre, et au Conseil européen des 11 et 12 décembre.