Propositions pour un nouvel entrepreneur individuel

Réformer le statut de l’entrepreneur individuel est l’un des chantiers entrepris par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur. Dans ce cadre, François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a rendu sa copie début janvier. Le rapport présente des propositions concrètes pour simplifier le statut légal et fiscal du travailleur indépendant, statut adopté par plus de la moitié des artisans. Le rapport préconise, par exemple, d’introduire en droit français un nouveau concept juridique : celui du patrimoine professionnel affecté, afin de protéger le patrimoine personnel des auto-entrepreneurs des aléas de leur activité économique en créant un véritable patrimoine dédié à l'entreprise individuelle. A l’heure actuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur indépendant et son patrimoine professionnel. C’est problématique pour l’artisan qui a opté pour ce statut puisqu’il est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.
Les propositions du rapport Hurel sont globalement bien accueillies par les organisations professionnelles. « On ne peut qu’être favorable à des mesures qui tiennent compte de la réalité de nos entrepreneurs et de leurs entreprises », déclare Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). En revanche, un point fait débat dans le milieu artisanal : l’assouplissement du régime de la qualification artisanale, qui vise à faciliter l’accès à certaines activités. Un régime qui pourrait conduire à rationner l’offre alors que la demande existe. Par exemple, dans le bâtiment, cela pourrait correspondre à « l’entretien courant, l’amélioration ou la réparation », selon le rapport. Hervé Novelli souhaite engager une réflexion sur le sujet. L’APCM, par l’intermédiaire de son président, fait d’ores et déjà savoir que « la qualification n’est pas un frein à l’installation ; elle permet de sécuriser le consommateur ». Dans tous les cas, ces propositions vont faire l’objet d’une étude et d’un suivi attentifs, au dire d’Hervé Novelli, pour déboucher sur une proposition de loi au cours de ce semestre.