Égalité hommes-femmes : les entreprises soumises à la loi

La fonction commerciale se féminise de plus en plus. Pour autant, les conditions de travail des deux sexes sont encore loin d'être comparables. C'est une situation à laquelle vous, managers commerciaux, allez devoir remédier, sous peine d'une sanction. En effet, le nouvel article L. 2242-5-1 du Code du travail, applicable au 1^er janvier 2012, prévoit une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action sur le thème de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Par ailleurs, les entreprises qui n'auraient pas réalisé les objectifs et les mesures du plan d'actions défini dans le rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise visé à l'article L. 2323-47 (entreprises de moins de 300 salariés) ou dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visé à l'article L. 2323-57 (entreprises d'au moins 300 salariés), seront également soumises à une pénalité financière. Cette pénalité, d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale, est fixée par l’administration. Le montant sera affecté au fonds de solidarité vieillesse.

L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'actions sur l'égalité professionnelle hommes-femmes doit fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, ainsi que des indicateurs chiffrés, sur au moins deux des huit domaines d'action énumérés à l'article L. 2323-47 du code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et trois des huit domaines d'action énumérés à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces huit domaines d'action sont les suivants : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, rémunération, conciliation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

Salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et semi-public en 2008 :

Source : Insee

Afin de soutenir ses mesures provisoires pour rééquilibrer la parité professionnelle ou l'élaboration de son plan d'actions, l'entreprise peut demander une aide financière de l’État, en utilisant l’un des outils mis à sa disposition : contrat pour la mixité des emplois, plan pour l’égalité professionnelle, contrat pour l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, l'employeur est tenu d'engager chaque année des négociations sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la Sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Lorsqu'un accord est signé, la périodicité de la négociation est de trois ans.

Sur son site internet, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé donne des exemples de mesures à prendre et de bonnes pratiques.

Vous pouvez retrouver les articles du code du travail liés à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sur le site du service public et de la diffusion du droit sur Legifrance.gouv.fr