METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

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Le dirigeant a la possibilité de mettre en place une mutuelle pour ses salariés et leurs ayants droit. Le contrat d'assurance est souscrit par l'employeur pour le compte des salariés auprès d'un organisme assureur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance). La négociation du contrat n'est pas seulement l'affaire du dirigeant: les modalités de garantie diffèrent selon les organismes, tandis que certaines conventions collectives peuvent imposer des niveaux de garanties complémentaires ou désigner l'organisme assureur gestionnaire avec lequel l'employeur devra contracter.

1 UN REGIME FISCALEMENT AVANTAGEUX

Sur le plan fiscal, la prévoyance collective à adhésion obligatoire est avantageuse tant pour les salariés (les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu) que pour l'entreprise (exclusion, dans la limite de certains plafonds, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale pour la part patronale). Pour être exonérées de ces cotisations, les contributions des employeurs doivent présenter plusieurs conditions: financer des prestations versées en application d'un contrat passé avec un organisme habilité, s'appliquer de manière collective et obligatoire aux salariés, ne pas se substituer à un élément de rémunération, etc.

2 MISE EN PLACE DES GARANTIES

Les garanties collectives complémentaires peuvent être mises en place sous trois formes: une convention ou un accord collectif, un accord de la majorité des salariés (référendum), une décision unilatérale de l'employeur. L'incidence pour le salarié est différente selon le procédé appliqué. La convention ou l'accord collectif, ainsi que l'accord adopté par référendum, s'imposent au salarié, tandis qu'une mutuelle instituée par décision unilatérale de l'employeur le laisse libre d'y adhérer. Le régime de prévoyance est susceptible d'être modifié à l'initiative de l'employeur. Lorsqu'il a été mis en place par accord collectif, le régime doit obligatoirement être modifié via une négociation collective. Lors d'un référendum, la modification doit être proposée par le même biais ou négociée dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, lorsqu'il est le fruit d'une décision unilatérale, l'employeur devra observer les règles applicables en matière de dénonciation, à savoir: informer individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, et respecter un délai de préavis d'au moins trois mois.

3 PORTABILITE DE LA PREVOYANCE

Toutes les entreprises appliquant une convention collective de branche, signée par une organisation patronale adhérente du Medef, de la CGPME ou de l'Union professionnelle artisanale, doivent proposer aux salariés, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une période de chômage indemnisée, la possibilité de maintenir leur mutuelle dans la limite de neuf mois. Ce dispositif de portabilité ne s'applique pas aux salariés licenciés pour faute lourde, ni à ceux ne bénéficiant pas d'une période de chômage indemnisée (démissions ou périodes de travail trop courtes pour ouvrir droit au chômage).

Après avoir travaillé en entreprise, puis dans plusieurs cabinets d'avocats d'affaires, M^e Alexis Sobol exerce au sein du cabinet Avens, Lehman & Associés, spécialisé en droit des entreprises. www.avens.fr