Marchés publics: un quota pour les PME

Le gouvernement souhaite profiter de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, pour mettre en place un Small Business Act (SBA) au niveau européen, visant à favoriser les PME dans l'attribution des marchés publics. Déjà chargé, en décembre 2007, de travailler sur un SBA à la française, Lionel Stoléru a été désigné en février pour l'adapter aux normes européennes. L'ancien secrétaire d'Etat chargé du Plan a rendu sa copie au Premier ministre, François Fillon, le 22 avril. Principale proposition de son rapport: l'instauration d'un quota de PME de 15% pour les petits marchés de recherche et développement (R & D). A cet effet, il donne une définition précise de l'entreprise innovante: celle-ci compterait moins de 250 salariés, serait contrôlée à moins de 33% par un groupe de plus de 250 personnes et dépenserait au moins 10% de son chiffre d'affaires en R & D.

Le Small Business Act doit parallèlement «favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes», poursuit le rapport. Parmi les pistes envisagées: le statut de société privée européenne, la création, à Bruxelles, d'une direction des PME, un prêt à taux zéro, une juridiction commune sur les brevets ou encore une harmonisation sur l'échelle des impôts. Par la même occasion, le rapport invite François Fillon à reconnaître «l'existence des entreprises intermédiaires de 250 à 5 000 personnes qui, en dehors des grands groupes déjà internationalisés, ont une taille suffisamment importante pour prendre place sur le marché mondial».