Le courrier des lecteurs

Droit des affaires

Maître Eric Parisot

«Je suis gérant majoritaire d'une SARL et, à ce titre, mon statut est celui de travailleur indépendant. En cas de redressement judiciaire de ma société, puis-je être mis personnellement en redressement judiciaire?»

Xavier C, Bayonne

Dans une décision de novembre 2008, la Cour de cassation vient de rejeter la prétention de l'Urssaf qui avait demandé, après le dépôt de bilan d une SARL, l'ouverture d un redressement judiciaire à l'encontre de son gérant majoritaire, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. L'Urssaf fondait sa demande sur sa qualité de travailleur indépendant. Les juges ont ainsi rappelé qu'un gérant de SARL, agissant au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante et ne peut être mis en redressement judiciaire. Si, au regard du droit social et du droit fiscal, le gérant majoritaire de SARL, contrairement au gérant minoritaire, a affectivement un statut de travailleur indépendant, cette qualification ne saurait être utilisée pour autoriser l'ouverture d'une procédure collective à son encontre et ce, même s'il est aussi associé unique.

Droit social

Maître Joachim Josselin

«J'ai négocié avec l'un de mes salariés une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Que doit contenir la convention?»

Frédérique M., Tours

La rupture conventionnelle, en vigueur depuis fin juin 2008, rend effectivement obligatoire la signature d'une convention écrite. Cette dernière définit les conditions de la rupture, comme le montant de l'indemnité due au salarié. Elle doit fixer la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Je vous conseille de rappeler les différents entretiens ayant permis aux deux parties de discuter des conditions de cette rupture. On peut aussi inclure une clause par laquelle le salarié déclare avoir librement négocié et accepté la convention. Vous pouvez rappeler la faculté de rétractation dont dispose chacune des parties à compter de la signature de la convention et ce, pendant un délai de 15 jours. Ces différents rappels permettent au salarié de bien comprendre la portée de sa signature. Le formulaire de demande d'homologation, qui ne dispense pas de la rédaction d'une convention, est disponible sur Internet, notamment sur Legifrance.gouv.fr.

Droit immobilier

Maître Jean-Marie Léger

«Suite à des difficultés de trésorerie, je n'ai pas pu payer les loyers de mon local. Le juge m'a accordé des délais, que je n'ai que partiellement respectés. Mon bailleur veut m'expulser. Pourtant, l'ordonnance du juge ne prévoit pas que le non-respect de ces délais entraîne la résiliation du bail. Qu'en est-il?»

Fabien J., Lyon

Cette ordonnance est probablement intervenue suite à la notification d'un commandement de payer. Le juge a alors suspendu les effets de la clause du bail prévoyant sa résiliation en cas de non-paiement des loyers. En vous accordant ces délais, le juge a fait échec au jeu normal de la clause résolutoire. Toutefois, elle est simplement mise en sommeil le temps de la régularisation des loyers. Le juge vous a fixé un échéancier de paiement que vous devez respecter sous la sanction précisée que la clause résolutoire produit tous ses effets. Si l'ordonnance ne le mentionne pas expressément, la Cour de cassation considère que le non-respect de l'échéancier entraîne l'application de cette clause, et donc la résiliation du bail.