Le mandat ad hoc, Samu des entreprises

1- Quand recourir au mandat ad hoc?

Outil de prévention, le mandat ad hoc permet de régler, de manière amiable, une ou plusieurs difficultés avérées dans l'entreprise, qu'il s'agisse d'une crise ponctuelle, de difficultés financières ou sociales, d'un conflit entre associés, etc.

Il permet d'éviter, dans la mesure du possible, le dépôt de bilan. Toute entreprise peut en bénéficier.

2- Comment enclencher la procédure?

Il faut cerner les difficultés qui représentent une menace sérieuse pour l'entreprise et rassembler tout élément utile pour le président du tribunal de commerce: situation comptable récente, état actif-passif, etc. La procédure de nomination d'un mandataire ad hoc est simple: il suffit que le représentant de l'entreprise formule, par écrit, une demande motivée au président du tribunal de commerce. Celui-ci rend une ordonnance désignant le «mandataire ad hoc», c'est-à-dire une personne extérieure et indépendante à la société, reconnue pour sa compétence professionnelle et sa connaissance du monde de l'entreprise (le plus souvent un administrateur judiciaire). Cette ordonnance fixe aussi la nature, l'étendue et la durée de la mission du mandataire ad hoc, ainsi que les conditions et le montant maximal de sa rémunération.

3- Quel est son fonctionnement?

Le mandataire ad hoc assiste le dirigeant pour analyser la situation, résoudre les difficultés rencontrées et trouver les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'activité. En revanche, le dirigeant reste à la tête de son entreprise: il continue à en assurer seul la gestion et la représentation. Autre avantage, la procédure garde un caractère strictement confidentiel. Seules les parties concernées en connaissent l'existence.

La durée de sa mission n'est pas limitée: le tribunal fixe une durée initiale, souvent comprise entre deux et quatre mois. Celle-ci peut être prolongée si la situation le nécessite.

4- Quel est son déroulement?

Le but du mandat ad hoc est généralement d'obtenir un accord amiable avec les partenaires de l'entreprise (banques, principaux fournisseurs) ou le Trésor public, l'Urssaf... Pour ce faire, le mandataire ad hoc établit un audit économique et financier de l'entreprise. Il élabore ensuite, avec le dirigeant, un plan de financement adapté. Puis, il conduit les négociations avec les créanciers afin de les convaincre que la solution amiable est meilleure qu'une solution judiciaire pour aboutir rapidement à la conclusion d'un accord.

5- Combien ça coûte?

Le président du tribunal de commerce fixe, après avoir recueilli l'avis du dirigeant, les conditions et le montant maximal de la rémunération du mandataire. En pratique, le montant de la rémunération est déterminé entre le mandataire pressenti et le dirigeant, sur la base d'un taux horaire au temps passé et, le cas échéant, d'honoraires de résultat.