Conditions générales de vente (CGV)

Ensemble des caractéristiques observées par une entreprise lors d'une opération de vente. On y trouve notamment les modalités de passation d'une commande avec les jours et heures d'ouverture de l'entreprise, le détail des conditions de paiement sur le principe de la transparence tarifaire, les modalités et les délais de livraison éventuelle, l'étendue et le partage des responsabilités entre le vendeur et l'acheteur en termes d'emballage, de transport et d'assurance, la nature et l'étendue des garanties contractuelles, la juridiction compétente en cas de litige et/ou de contestation. Les principaux éléments de ces conditions générales de vente figurent en principe au dos du document servant à la facturation. Accessibles en permanence, elles doivent permettre au client éventuel d'apprécier, en toute connaissance de cause, les caractéristiques de l'offre qui lui est soumise. La circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs précise notamment dans son titre 1 que : « Les conditions générales de vente doivent être le point de départ de toute négociation entre un fournisseur et un distributeur, qui pourra donner lieu ensuite à des conditions particulières. Les conditions générales de vente sont établies par le fournisseur qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre fournisseurs et acheteurs ; elles visent à informer l'acheteur préalablement à toute transaction du barème de prix et des conditions de vente du vendeur et constituent le cadre de la négociation commerciale ; elles permettent en outre à l'acheteur de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire injustifié de la part de son fournisseur. C'est pourquoi, et bien que le code de commerce ne prescrive pas d'obligation d'établir des conditions générales de vente, leur rédaction est vivement recommandée. Au demeurant, l'absence de conditions générales de vente peut constituer une présomption de discrimination. »