Souriez, vous êtes filmé!

Aujourd'hui, bon nombre d'entreprises installent des systèmes de vidéosurveillance voire des webcams. Leurs objectifs: améliorer la qualité et le service, définir des actions de formation spécifiques mais aussi, et bien souvent, assurer la sécurité des biens ou des personnes. Des objectifs «légaux», mais qui se retrouvent toutefois strictement encadrés juridiquement, sur le fondement de la vie privée: droit à l'image, interdiction d'enregistrer les conversations téléphoniques, loi Pasqua ou bien encore loi informatique, fichiers et libertés.

Un dédale juridique, qui devrait encore être modifié prochainement puisque la Cnil et le Sénat vont de nouveau se pencher sur le sujet. Un sujet d'autant plus d'actualité que le non-respect des obligations légales entraîne des sanctions civiles, notamment l'octroi de dommages-intérêts, mais aussi de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement. De plus, des preuves issues d'un système de vidéosurveillance non conforme seront, dans bon nombre de cas, écartées par les juges.

Se conformer à la loi Pasqua

Aujourd'hui, installer une caméra sur un parking, dans un hall d'accueil ou bien encore au sein d'une plateforme téléphonique ou de traitement d'e-mails peut être envisageable. Toutefois, cette installation pourra relever de régimes juridiques différents. En effet, dans certains cas, la loi Pasqua, notamment dans les lieux ouverts au public, peut trouver à s'appliquer. Or, celle-ci comporte plusieurs obligations: installer des caméras uniquement pour des finalités imposées par la loi (telles que la sécurité des biens et des services), utiliser un matériel de vidéosurveillance conforme aux dispositions légales, demander une autorisation auprès de la préfecture, informer les institutions représentatives du personnel, les salariés et les visiteurs... A cet égard, la seule mention «Souriez, vous êtes filmé!» s'avère insuffisante, puisque la loi Pasqua impose également d'informer sur le responsable du traitement, le droit d'accès aux images... Ainsi en a-t-il déjà été jugé.

Protéger la vie privée

Tout un chacun a droit au respect de sa vie privée. Et c'est en se fondant sur ce principe général, issu du code civil, qu'ont été sanctionnés en premier lieu les atteintes aux droits à l'image, l'enregistrement des conversations téléphoniques... avant que des dispositions particulières ne soient adoptées. Un principe qui peut également trouver à s'appliquer au sein des entreprises d'e-commerce et ce, même si on pourrait imaginer que ces dispositions sur la vie privée se s'appliquent pas dès lors que ces caméras sont installées dans des lieux professionnels.

Obligation d'informer

Un véritable conflit existe entre droit de la vie privée et droit de la vie au sein d'une entreprise. Un conflit qui avait trouvé des débuts de réponses avec l'aménagement d'espaces de droit privé au sein de l'entreprise. Un conflit qui, toutefois, devrait être résolu grâce aux règles applicables au système de vidéosurveillance, et notamment celles sur l'obligation d'information. En effet, peu importe que le lieu soit privé ou professionnel, encore conviendra-t-il d'informer les personnes écoutées ou filmées. .. Ce droit sera renforcé dans le cas où le système de vidéosurveillance ou les webcams seraient considérés comme des traitements de données à caractère personnel. Dans ce cas, une information, au sens de la loi informatique, fichiers et libertés (information sur la finalité du traitement, sur le responsable du fichier, sur les droits dont disposent des personnes fichées...) devra être donnée.

De plus en plus fréquemment, les systèmes de vidéosurveillance relèvent de la loi informatique, fichiers et libertés. Aujourd'hui, certains des systèmes utilisés s'appuient sur des technologies de pointe telles que la biométrie, les télécommunications. .. Et c'est l'une des raisons pour lesquelles, face à ces nouveaux applicatifs, le législateur se demande à nouveau si seule la Cnil pourrait être compétente s'agissant de la vidéosurveillance ou si les commissions départementales de vidéosurveillance peuvent continuer à autoriser ces applicatifs.

Autre raison: la complexité des règles applicables. En effet, aujourd'hui, tout installateur de vidéosurveillance s'interroge sur les formalités et les règles qu'il doit respecter: établir les formalités auprès de la Cnil ou auprès des commissions départementales de vidéosurveillance? Effectuer une déclaration auprès des deux? Respecter les dispositions de la loi Pasqua, de la vie privée ou de la loi informatique, fichiers et libertés?

Multiples sont donc les incertitudes juridiques auxquelles le législateur devrait mettre un terme en précisant de manière claire le régime de vidéosurveillance. En attendant ces nouvelles dispositions juridiques, le responsable du système de vidéosurveillance devra bien identifier si son nouveau système respecte les règles juridiques françaises.

Brigitte Misse, avocat auprès de la cour d'appel de Paris