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Juridique

Actualités

L'espionnage industriel désormais passible de prison

24/01/2012

Le vide juridique entourant l'espionnage industriel est aujourd'hui comblé : l'Assemblée nationale a voté, lundi 23 janvier 2012, une loi proposant de punir jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende le délit de "violation du secret des affaires".

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Un salarié coupable de harcèlement moral sur… son chef

12/01/2012

La Cour de cassation vient de reconnaître pour la première fois dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011 le harcèlement moral ascendant, c'est-à-dire exercé par un subordonné sur un supérieur hiérarchique.

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Vers une harmonisation européenne des contrats de vente à distance

02/01/2012

Le cadre juridique concernant les contrats à distance, comme ceux de la vente par correspondance ou encore l'e-commerce, fait l'objet d'une nouvelle directive européenne. Le but : protéger les clients et harmoniser les pratiques des fournisseurs.

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Géolocalisation : la Cour de cassation rappelle les limites

22/12/2011

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt condamnant un employeur ayant utilisé la géolocalisation pour contrôler un vendeur. Les explications de Michaël Amado, avocat au sein du cabinet Amado Avocats, spécialiste du droit du travail.

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Tribunes d'experts

Véronique Dahan

La libéralisation des extensions de noms de domaine : le compte à rebours est lancé !

Le système de nommage sur Internet va très prochainement connaître une évolution majeure : les extensions Web vont être libéralisées. Mais de quoi s'agit-il ? Y a-t-il un intérêt à réserver une extension ? Quel est son coût ?

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Joint-venture: un mariage de bonnes raisons

01/09/2011

Si elle permet de s'implanter dans un pays étranger à moindre coût, la joint-venture entre une PME hexagonale et un partenaire local impose une étude préalable et un contrat bien bordé, pour que le ...

Mettre fin à une relation commerciale avec un client

01/11/2010

Les motifs de rupture d'une relation commerciale peuvent être de toute nature: changement de politique commerciale, risque d'insolvabilité, défaut ou retard de paiement... Tous ne sont pas ...

Harcèlement moral: des responsabilités accrues pour l'employeur

01/10/2010

Absentéisme, accidents du travail, démissions... Les conséquences du harcèlement moral sont désastreuses pour l'individu. Elles le sont aussi pour l'entreprise, qui doit désormais faire face à ...

Comment élaborer un contrat de vente?

01/06/2010

Si la plupart des contrats de vente sont encadrés par des conditions générales prérédigées, certaines ventes font l'objet d'un encadrement juridique spécifique. Ces contrats «sur mesure» nécessitent ...

Naviguer dans les programmes de fidélité

01/04/2010

1 Dormez tranquille... vous cumulez des points ! Face à des voyageurs d'affaires de plus en plus «zappeurs» et demandeurs en termes de services, les grands groupes hôteliers ont compris que proposer ...

Les règles d'utilisation des adresses postales

01/03/2010

L'utilisation des adresses postales dans le cadre d'une campagne de mailing est soumise à certaines règles. Même si elles sont moins contraignantes que pour l'e-mail, elles doivent être respectées, ...

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À la une

Les cadeaux d'affaires désormais soumis à taxation

Laure TREHOREL - 09/11/2010

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vient d'être adopté par les sénateurs. Le texte prévoit de taxer les cadeaux d'entreprises à destination des partenaires, revendeurs...

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