Par Gaëlle JOUANNE, 30/09/2010
L'article 6 du projet de loi sur la démocratie sociale dans les TPE (sur la création facultative de commissions mixtes paritaires dans lesquelles les représentants élus siégeraient) est supprimé.
RéagirPar Gaëlle JOUANNE, 30/09/2010
Le rejet de l'article 6 du projet de loi sur la démocratie sociale dans les TPE, qui prévoyait la création facultative de commissions mixtes paritaires, ravit le syndicat patronal.
RéagirPar Gaëlle JOUANNE, 30/09/2010
La commission mixte paritaire a acté la suppression de l'article du projet de loi sur la démocratie sociale dans les TPE qui généralisait la création de commissions paritaires. Le Medef s'en félicite.
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