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[Tribune] Négociation commerciale : la guerre des prix à l'épreuve de la loi Hamon

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Alors que se bouclent les négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, retour sur les nouveautés introduites par la loi Hamon et leur impact dans un contexte général de guerre des prix.

[Tribune] Négociation commerciale : la guerre des prix à l'épreuve de la loi Hamon

A l'approche du 1er mars, la tension est palpable. Fournisseurs et distributeurs jettent leurs dernières forces dans la bataille - car c'en est une - pour boucler leur négociation annuelle avant l'échéance fatidique. Rappelons qu'à compter de cette date, les mauvais élèves risquent une amende administrative de 375 000 euros (pour les personnes morales), conformément à l'article L.441-7 du code de commerce.

Mais l'enjeu n'est pas là. L'enjeu, c'est le prix. Cette année, la pression sur les épaules des commerciaux et des acheteurs est encore plus forte que d'habitude. Car, hormis pour certains produits alimentaires, les prix seront en principe figés jusqu'à l'année prochaine. C'est l'une des nouveautés introduites par la loi Consommation du 17 mars 2014 (dite "loi Hamon") à l'article L.442-6 du code de commerce, qui prohibe désormais :
- Les demandes supplémentaires en cours d'année, qui visent à maintenir ou accroître abusivement la marge ou la rentabilité. Cette interdiction s'ajoute ainsi à celle des demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients
- Le fait de passer, facturer ou régler une commande à un prix différent de celui fixé par la convention annuelle, modifiée le cas échéant par avenant.

L'objectif de ces ajouts est, comme toujours, de rééquilibrer les relations industrie-commerce en dressant des garde-fous contre la puissance d'achat des enseignes, qui peuvent souhaiter obtenir en cours d'année des baisses de prix, notamment lorsqu'il apparaît qu'une centrale concurrente en a obtenu de meilleurs ou pour mettre en oeuvre une stratégie déflationniste. Cet objectif sera-t-il atteint ? Rien n'est moins sûr...

Gauthier Moreuil est avocat associé chez Péchenard & associés. Il est notamment spécialisé dans le droit de la distribution et de la concurrence
Les textes adoptés laissent en réalité une marge de manoeuvre importante :

- La convention annuelle est susceptible d'être modifiée par avenant, et avec elle le prix auquel les produits peuvent être commandés, facturés et réglés. Compte tenu des moyens de pression dont disposent les enseignes, il y a fort à parier que des avenants seront en effet conclus en cours d'année. On peut ajouter à cet égard que, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'avenant peut être tacite si cela résulte d'une stipulation contractuelle.

- Seules les demandes qui visent à maintenir ou accroître "abusivement" la marge ou la rentabilité de l'enseigne sont prohibées. Reste donc à caractériser l'abus, ce qu'il appartiendra au juge de faire s'il est saisi (selon la DGCCRF, l'absence de contrepartie caractérise l'abus si l'équilibre économique de la convention est remis en cause). Cette formulation est au demeurant critiquable dans la mesure où elle est source d'insécurité juridique pour les opérateurs, et ce alors même qu'ils encourent une amende civile de 2 000 000 d'euros.