Recherche
Se connecter

Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts

Publié par le | Mis à jour le
Licenciement : le nouveau barème des dommages et intérêts

Les indemnités prud'homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse et notifiés font désormais l'objet d'une grille fixant les montants. Le point avec Le groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce.

  • Imprimer

Notifiés depuis le 24 septembre 2017, les indemnités prud'homales versées en cas de contentieux consécutifs aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse font désormais l'objet d'une grille fixant le plafond et le plancher applicables. Le groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce donne des précisions sur ce barème.



Attention : ces barèmes ne s'appliquent pas lorsque les juges reconnaissent la nullité du licenciement.

Dans ce cas, le salarié, s'il ne demande pas à réintégrer l'entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire. Aucun plafond n'est prévu.

A titre indicatif, rappelons que les cas de nullité visés sont ceux liés à :

- la violation d'une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d'ester en justice ou à la liberté syndicale selon le rapport joint à l'ordonnance,

- des faits de harcèlement moral ou sexuel,

- un licenciement discriminatoire,

- un licenciement faisant suite à l'action en justice du salarié en matière d'égalité professionnelle,

- un licenciement faisant suite à la dénonciation par le salarié de crimes et délits,

- l'exercice d'un mandat par un salarié protégé,

- la protection attachée à la femme enceinte, au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En complément:

Peut-on licencier un directeur commercial en 5 minutes ?

"Invirables" les salariés protégés ? Pas si sûr...

Laurent Bailliard

Laurent Bailliard

Rédacteur en chef

Pas tout à fait old school, pas non plus de la génération Y, je suis comme beaucoup de journalistes de ma tranche d’âge à devoir faire mon métier avec [...]...

Voir la fiche

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet

Recrutement: attention aux CV mensongers!
Ressources humaines
Recrutement: attention aux CV mensongers!

Recrutement: attention aux CV mensongers!

Par La rédaction

Deux employeurs sur trois ne contrôlent pas les références des candidats avant de les embaucher. EveryCheck, start-up spécialisée dans la détection [...]

Au bout de combien de temps un recrutement est jugé raté ?
Ressources humaines
Au bout de combien de temps un recrutement est jugé raté ?

Au bout de combien de temps un recrutement est jugé raté ?

Par Laurent Bailliard

Recruter un collaborateur reste un moment délicat. Pour autant attention à ne baisser sa vigilance une fois le candidat en place. Selon Robert [...]

Commerce de gros et international : les meilleurs étudiants en BTS
Ressources humaines
Commerce de gros et international : les meilleurs étudiants en BTS

Commerce de gros et international : les meilleurs étudiants en BTS

Par La rédaction

La 11ème édition de la finale nationale des Trophées de l'Excellence Commerciale, organisée par la CGI et Intergros a récompensé plusieurs étudiants [...]