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Télétravail de commerciaux : la Cour de cassation confirme la loi

Publié par le | Mis à jour le

Le 12 décembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt condamnant un employeur à verser une indemnité à l'un de ses directeurs de région qui ne disposait pas d'un local professionnel pour exercer son activité. Confirmant ainsi la législation en vigueur.

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Le 12 décembre dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt se prononçant pour une indemnisation, conformément à la loi, d'un commercial travaillant à son domicile et ne disposant pas d'un local professionnel pour travailler, stocker ses dossiers clients, se connecter à Internet et échanger des messages avec son employeur, la société Torraspapel, fournisseur de papier. 

Cet arrêt condamne ainsi la société à verser une indemnité à un directeur de région en rappelant que selon la loi, "le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition".

Il confirme un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2011 qui condamnait la société à verser au salarié une indemnité pour occupation du domicile personnel. Cette dernière avait saisi la justice au motif que le commercial avait d'une part de son propre chef choisi de travailler de chez lui et d'autre part refusé un local mis à disposition pour usage professionnel. Deux arguments jugés irrecevables par la Cour de Cassation.

Cette indemnité s'élève à 2 500 €. 

A lire aussi sur Actionco.fr : "Télétravail : comment le mettre en oeuvre au sein de sa force de vente ?"

Amélie Moynot

Amélie Moynot

Journaliste

Journaliste depuis 2009, j’ai rejoint la rédaction de Commerce Magazine, Artisans Mag’ et Chefdentreprise.com en 2015. Mes domaines de prédilection : [...]...

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