Récompensez, oui, mais n'oubliez pas la fiscalité !

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Il est habituel de gratifier les performances d'un commercial, en plus de son salaire : voyages, outils high-tech, primes, titres-cadeaux… Mais ces attentions ne sont pas anodines. Elles sont régies par des règles fiscales strictes.

Récompensez, oui, mais n'oubliez pas la fiscalité !

Les populations commerciales de l’entreprise sont les premières concernées par l’attribution de gratifications en tous genres. Qu’elles soient remises sous forme pécuniaire (prime) ou d’avantages en nature (voyages, cadeaux, titres-cadeaux…), des règles fiscales sont à respecter. En effet, sont considérées comme des rémunérations, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail (indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature), ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Autrement dit, lors d’un challenge, les voyages et les cadeaux remis aux gagnants doivent être soumis à cotisations sociales, au même titre qu’un salaire, dès lors qu’il existe un lien de subordination entre les intéressés et l’entreprise, ce qui est effectivement le cas entre le commercial et son employeur. En effet, les gratifications obtenues par les commerciaux lors d’un concours de vente sont bel et bien perçues en l’échange d’un travail fourni. Il est à noter que pour les cadeaux et les voyages, les cotisations dues sont calculées sur leur montant réel.

Comment déclarer les gratifications ?

Concrètement, l’entreprise inclut la valeur des avantages en nature dans les rémunérations déclarées en base brute fiscale et en revenus d’activités nets imposables dans les parties fiscale et sociale de la Déclaration annuelle de données sociales (DADS). Par ailleurs, la nature des avantages doit être précisée.

En outre, ces avantages et leur montant figureront sur la fiche de paye du commercial, de manière à ce que ce dernier puisse les déclarer dans le cadre de l’impôt sur le revenu. En effet, les gratifications que ce ­dernier remporte à l’occasion de challenges sont assimilées à une rémunération, sur laquelle le salarié reverse un impôt.

Les sanctions encourues

Si le commercial ne déclare pas les avantages en nature et les primes qu’il a reçus lors d’opérations de motivation, il risque les mêmes sanctions que s’il ne déclarait pas correctement les autres composantes de son revenu, comme le salaire. En cas de redressement, le commercial devra alors s’acquitter, en plus de ce qu’il aurait dû verser initialement, d’une pénalité de 10 %, ainsi que des intérêts de 4,80 % par an.

De son côté, l’entreprise ne respectant pas les règles fiscales sera redevable du montant des cotisations, auxquelles s’ajoutent des pénalités fixées par le législateur, variables suivant les cas. 

Cadeaux ou récompenses ?

Il faut distinguer les cadeaux remis à un salarié par son entreprise sans lien avec son activité professionnelle et la récompense d’un travail effectué. Dans le premier cas, seuls les cadeaux en nature de valeur modique – ne dépassant pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 154,30 € en 2013) – offerts par l’entreprise (ou le comité d’entreprise) aux salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, lorsqu’ils sont remis à l’occasion d’un événement sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires (mariage, anniversaire, naissance…). En revanche, les récompenses sont soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu, quel que soit le montant de leur valeur.

Les experts

Me Benoît Girardin, avocat en droit social au cabinet Girardin Avocats.
Me Franck Demailly,
avocat fiscaliste au cabinet Ducellier Avocats.