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Taxation des cadeaux d'affaires : ce que vous allez payer

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La circulaire du 5 mars sur la taxation des gratifications accordées à des tiers (revendeurs, forces de vente supplétives) définit enfin les modalités d'application. Découvrez les nouvelles règles.

Taxation des cadeaux d'affaires : ce que vous allez payer

L'idée de taxer les gratifications octroyées par des entreprises à des salariés tiers, à l'étude depuis plus d'un an, se concrétise aujourd'hui avec l'arrivée de la circulaire interministérielle n° DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012. Jusqu'à présent, ces cadeaux et titres-cadeaux offerts, par exemple, lors de concours commerciaux aux meilleurs vendeurs de ses distributeurs ne faisaient pas l'objet d'une taxe. Avec la nouvelle circulaire, toute récompense versée à un salarié tiers depuis le 1er janvier 2012 est assujettie au régime de taxation nouvellement mis en place. Autrement dit, théoriquement, les entreprises ayant monté en 2011 une opération de stimulation dont les dotations sont débloquées en 2012 sont concernées par la loi. Une précision toutefois : cette loi ne concerne pas les relations clients/fournisseurs.

La règle de base est la suivante : l'entreprise versant des sommes ou des avantages à des tiers sera taxée dès le premier euro sur le montant annuel total alloué comme pour un salaire, à savoir environ 55 % de charges patronales et 20 % de charges salariales. Autrement dit, pour 100 € d'avantages remis à un tiers, l'entreprise paiera 75 € de taxes.

Cependant, afin de ne pas trop pénaliser les entreprises exerçant une activité commerciale pour laquelle l'octroi d'avantages est courant, ces dernières relèvent d'un régime dérogatoire et bénéficient, à ce titre, d'un système de contributions libératoires. Il s’agit plus précisément des secteurs des cosmétiques-parfumerie-parapharmacie, de la distribution, des fournisseurs vendant via un réseau de concessions, de la banque et de l’assurance, des sociétés qui offrent des titres-cadeaux… Ces entreprises sont taxées à différents degrés suivant le montant annuel de la gratification par salarié (le Smic évoqué est mensuel brut) :

  • s'il est inférieur à 15 % du Smic (soit 209,75 €) : aucune contribution n'est prévue ;
  • s'il est compris entre 15 % et 150 % du Smic (soit entre 209,75 et 2 097,55 €) : la contribution libératoire est de 20 % sur cette fraction de la gratification ;
  • s'il est supérieur à 150 % du Smic (au-delà de 2 097,55 €), la contribution libératoire est de 20 % sur la fraction entre 15 et 150 % du Smic + assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale sur la fraction au-delà des 150 %.

Enfin, dans le cas où l'entreprise décide d'opter pour des titres-cadeaux en guide de récompense, la circulaire prévoit également plusieurs cas de figure :

  • aucune contribution jusqu’à 10 % de la valeur du Smic par salarié et par opération ;
  • contribution libératoire de 20 % sur les titres-cadeaux dont la valeur est comprise entre 10 et 70 % du Smic par salarié et par opération, dans la limite de quatre opérations par an ;
  • si la valeur des titres-cadeaux dépasse pour une ou plusieurs opérations 70 % du Smic par salarié ou si le nombre d’opérations dépasse le nombre de cinq par an : application de la contribution libératoire pour la fraction entre 15 et 150 % du Smic + assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale sur la fraction excédant 150 % du Smic.

Pas de panique cependant, la circulaire précise que “les organismes de recouvrement respecteront des consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles effectués”.

Retrouvez l'intégralité de la circulaire sur le site de la Sécurité Sociale et un dossier consacré dans notre prochain numéro d'avril d'Action Commerciale.

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