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La Cour de cassation confirme l’interdiction d’ "aspirer" automatiquement des adresses mails

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En confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’interdiction d’utiliser des logiciels capables d’aspirer les adresses mails sur Internet à des fins de spams, la Cour de cassation resserre un peu plus encore le cadre législatif de la collecte d’adresses.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2006, vient de confirmer l’interdiction pour la société Alliance Bureautique Service (ABS) de procéder à l’aspiration d’adresses mail sur Internet. Entre avril 2002 et le 20 octobre 2002, la société ABS a ainsi collecté sur Internet via des sites Web, annuaires, forums… un volume important d'adresses électroniques de personnes physiques en utilisant des logiciels. Cette collecte illégale servait ensuite à envoyer des messages publicitaires. La Cour de cassation, qui avait été saisie par ABS, rejette le pourvoi notamment en se basant sur le fait que le consentement des personnes titulaires de ces adresses mails "n'a à aucun moment été recueilli". Pour autant, la société ABS a bel et bien failli ne pas être condamnée. Jugée en première instance le 7 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé la société. La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avait alors demandé au parquet de faire appel de cette décision. La juridiction d'appel avait condamné la société informatique à une amende de 3000 euros pour "délit de collecte de données nominatives aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite". En 2002, la Cnil avait dénoncé au parquet cinq sociétés qui avaient envoyé des courriers de prospection commerciale non sollicités suite à son opération "boîte à spam". Celle-ci invitait les internautes à lui faire suivre les e-mails qu'ils considéraient comme du courrier commercial non sollicité. Seule ABS avait donné lieu à des poursuites pénales.