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Vers une législation en faveur du consentement préalable « actif »

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A l’instar de la directive européenne, le projet de loi relatif à l’économie numérique prend position contre les communications électroniques non sollicitées.

Les envois « sauvages » d’e-mails seront bientôt prohibés ! Alors que le texte de loi sur l’économie numérique navigue actuellement entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de rendre public son rapport sur la prospection commerciale par e-mail. La commission y explicite clairement sa position quant à la collecte des adresses électroniques et prend parti en faveur du consentement préalable (opt in). La Cnil recommande, en outre, que le recueil de ce consentement soit effectué par le biais d’une case à cocher et rappelle que l’apposition d’une case « pré-cochée » est contraire à l’esprit de la directive européenne datée du 12 juillet 2002 ainsi qu’au principe de loyauté de la collecte. En clair, les données numériques pourront être exploitées à des fins commerciales si – et seulement si - le propriétaire a « activement » donné son accord, condition déjà requise dans le cadre de la prospection téléphonique. Dans son rapport, la Cnil prévoit également de diffuser auprès des professionnels du marketing un guide pratique présentant précisément les modalités de la collecte et de l’utilisation de ces données à caractère personnel. Le texte de loi devrait être finalisé d’ici à la fin de l’année.