Droit social : comment gérer la mobilité géographique d'un commercial ?
Publié par Julie de Oliveira le - mis à jour à
Le changement de secteur géographique de l'activité d'un commercial terrain, comme de tout autre salarié itinérant, constitue-t-il une modification du contrat de travail nécessitant son accord ou s'agit-il d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et s'imposant au salarié ? Réponse avec Julie de Oliveira, avocate associée chez Péchenard & Associés.
Le changement de secteur géographique d'un commercial terrain suscite-t-il une modification de son contrat de travail ? Par un arrêt en date du 11 juin 2025 (n°24-14.412), la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette interrogation en considérant qu'en l'absence de clause de mobilité, le changement permanent de secteur géographique, même d'un salarié itinérant, constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
En l'espèce, alors que le salarié itinérant travaillait depuis son embauche exclusivement sur des chantiers situés en région parisienne, sa direction l'avait informé de la fermeture de son établissement de rattachement et de son affectation dans la région Grand-Est.
Si le changement de lieu d'intervention avait été décidé de manière temporaire, ce choix relevant du pouvoir de direction de l'employeur se serait imposé au salarié (sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un salarié protégé dont l'accord est requis en toute hypothèse). En effet, selon une jurisprudence constante, un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Il en va autrement pour un changement pérenne du lieu d'activité sans clause de mobilité qui constitue une modification du contrat de travail et nécessite dès lors l'accord exprès préalable du salarié.
La flexibilité inhérente au poste d'un commercial itinérant n'autorise pas l'employeur à tous les changements géographiques
C'est l'enseignement de l'arrêt commenté : la flexibilité inhérente au poste d'un commercial itinérant n'autorise pas l'employeur à tous les changements géographiques. Des limites sont à respecter en fonction du contexte, du profit du salarié et de la durée de l'affectation.
Dans cette affaire, l'employeur ayant imposé cette mobilité géographique au salarié, la Cour de cassation a considéré qu'il avait manqué à ses obligations, au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. La Cour a dès lors prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La vigilance est donc de mise dans la rédaction des clauses relatives au lieu de travail.