[Juridique] Agents et directeurs commerciaux, connaissez-vous l'engagement de ducroire ?

L'engagement de ducroire consiste, pour un agent commercial, à se porter garant du paiement par la clientèle qu'il démarche des factures émises par son mandant.

Le mandant se prémunit ainsi, dans une certaine mesure, du risque d'impayé, ou en tout cas de prises de commande trop légères par l'agent, auquel il transfère en quelque sorte la fonction support de crédit manager. Cela a évidemment un coût : en contrepartie du risque qu'il supporte, l'agent bénéficie d'une commission additionnelle sur les ventes.

Ce type d'engagement, fréquent pour un commissionnaire, est relativement rare pour un agent et les tribunaux veillent à ce qu'il soit souscrit en pleine connaissance de cause. La rédaction de la clause doit donc être sans ambiguïté.

Un fournisseur de produits pour l'entretien et l'hygiène de locaux professionnels en a fait récemment la douloureuse expérience devant la Cour d'appel de Paris. Alors qu'il pensait pouvoir récupérer auprès de son agent le montant de factures impayées par la clientèle, la Cour a retenu, dans son arrêt du 21 mars 2024, que l'engagement de ducroire souscrit par l'agent ne portant que sur la "solvabilité" des clients, cela ne couvrait pas nécessairement le risque d'impayé. Le mandant avait dû croire, à tort, qu'un mauvais payeur est forcément insolvable.