Des démarches simplifiées pour les agents commerciaux
Publié par Laurent Bailliard le
Le gouvernement a récemment publié un décret dans lequel il simplifie certaines démarches des agents commerciaux.
Les agents commerciaux ne sont plus tenus de renouveler leur immatriculation sur le registre spécial auprès du greffe du tribunal de commerce où ils sont domiciliés. Jusqu’à présent, l’immatriculation des agents commerciaux devait être renouvelée tous les cinq ans. Le décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 abolit cette mesure. Désormais, l’immatriculation sur le registre spécial est donc valable à vie.
Par ailleurs, les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial de l'article R. 134-6 du code de commerce, conformément aux objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.