Recrutements : la CNIL encadre la collecte de données
Publié par Fabien Honorat le - mis à jour à
Recruter un ou une commercial(e), c'est faire appel à un certain nombre de données personnelles, lesquelles font l'objet d'un encadrement strict de la CNIL, en vertu du RGPD. Rappel juridique.
Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement de données personnelles, et ce sous la surveillance de la CNIL.
Ainsi, le 25 avril 2024, la CNIL a mis en demeure une société de respecter le principe de minimisation dans le cadre de collectes de données effectuées lors de ses recrutements.
Ce principe, visé à l'article 5.1.c) du RGPD, impose que la collecte des données personnelles lors de recrutements ait un lien direct avec l'emploi proposé, conformément à la formule de l'article L.1221-6 du Code du travail. Ainsi, a été jugée injustifiée par la CNIL la collecte des données personnelles suivantes :
- informations relatives aux membres de la famille du candidat.
- informations quant au lieu de naissance et à la nationalité du candidat.
- informations relatives aux salaires perçus auparavant par le candidat.
En guise de rappel, les données personnelles collectées par les entreprises durant une phase de recrutement doivent n'avoir pour vocation que d'évaluer l'aptitude d'un candidat à satisfaire aux exigences du poste à pourvoir.
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Par ailleurs, le recruteur doit impérativement informer exhaustivement le candidat des données qui seront collectées sur lui, mais également lui garantir un droit d'accès à ces dernières.
Enfin, la CNIL s'attache à rappeler que ces données ne peuvent être conservées que pendant une durée limitée, laissée à l'appréciation du recruteur et qui doit être également signifiée au candidat.