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SMS : ce que peut faire ou pas votre employeur

Publié par Laurent Bailliard le | Mis à jour le

De la même manière que vos e-mails, les SMS sont désormais susceptibles d'être lus par votre employeur. La cour de Cassation vient de statuer en ce sens.

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février, les employeurs sont désormais autorisés à lire vos SMS privés que vous envoyez ou recevez depuis votre téléphone portable professionnel. La Cour de cassation a en effet confirmé que les SMS sur un téléphone fourni par l'employeur étaient " présumés avoir un caractère professionnel " et étaient donc consultables par l'employeur hors présence du salarié.

Afin que le texto ne puisse être lu par l'employeur, le salarié doit inscrire " personnel ", " perso ", ou " privé " au début de son message afin d'indiquer que ce n'est pas un SMS professionnel.

Il y a près de deux ans, la Cour de cassation avait pris une décision similaire concernant les mails envoyés depuis la messagerie professionnelle des salariés.


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