Juridique | SMS professionnels, quand la liberté d'expression atteint ses limites

Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n°23.20716), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des messages adressés par un Business Unit Manager à ses collègues, en poste ou partis, évoquant des litiges prud'homaux l'opposant à l'entreprise et contenant des critiques envers celle-ci ainsi que des propos dénigrants sur ses dirigeants, étaient présumés professionnels dès lors qu'ils avaient été envoyés via le téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour son travail. Ne relevant pas d'un usage privé, ces échanges pouvaient donc être retenus à l'appui d'une procédure disciplinaire, même s'ils n'étaient pas destinés à être rendus publics.

Le directeur de BU avait été licencié pour faute lourde (ultérieurement requalifiée en faute grave) en raison de son refus de collaborer avec la nouvelle direction et de ses messages critiques et dénigrants envoyés depuis son téléphone professionnel.

Contestant son licenciement devant le conseil de prud'hommes, le BU Manager faisait valoir que ces échanges relevaient d'une conversation privée et s'inscrivaient dans l'exercice de sa liberté d'expression, protégée par l'article L. 1121-1 du Code du travail, sans qu'aucun abus ne soit caractérisé. Il invoquait également l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et confirmé le bien-fondé du licenciement, estimant que l'usage d'un téléphone professionnel pour envoyer des SMS contenant des propos injurieux et excessifs constituait un abus de la liberté d'expression, indépendamment du caractère restreint de leur diffusion.

Si ces messages avaient été envoyés depuis un téléphone personnel, l'issue du litige aurait été différente : ces échanges auraient alors relevé de la vie privée du salarié et du secret des correspondances, empêchant leur utilisation à des fins disciplinaires.