L'appel d'offres précarise la relation commerciale
Publié par Gauthier Moreuil le - mis à jour à
Entre un agent commercial et une entreprise, la relation peut tourner court, et ce brutalement, quand bien même celle-ci s'inscrit dans la réponse à des appels d'offres réguliers. L'agent est-il en droit d'attendre de l'entreprise qu'elle le prévienne suffisamment tôt pour anticiper ?
Le code de commerce impose de donner un préavis écrit lorsque l'on souhaite rompre une relation commerciale établie, dont la durée dépend essentiellement de celle de la relation elle-même. On schématise parfois en disant qu'il faut compter un mois par année de relation. La réalité est un peu plus complexe, mais cela donne une idée approximative.
En l'absence de préavis ou si celui-ci est trop court, la rupture sera jugée brutale et son auteur sera condamné à réparer le préjudice causé à la victime, lequel correspond à la perte de marge sur le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé dans le cadre de la relation rompue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté (ou le solde de cette durée).
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Encore faut-il pour cela que la relation commerciale soit effectivement "établie", ce qui suppose que le partenaire ait pu légitimement croire en sa pérennité. Tel n'est pas le cas lorsque la relation s'inscrit dans le cadre d'appels d'offres réguliers, et ce quand bien même le partenaire les aurait tous remportés par le passé puisque, par définition, il peut perdre le suivant.
Le lancement d'un appel d'offres précarise nécessairement la relation commerciale pour l'avenir, comme le souligne la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 mai 2024. Une solution d'une grande simplicité pour éviter l'écueil de la rupture brutale.