
Comment est fixée l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial ?
Lorsqu'une entreprise met fin au contrat qui la relie à un agent commercial, la loi prévoit une indemnité. Comment est-elle fixée ? Quels éléments sont pris en compte ? Eléments de réponse avec Gauthier Moreuil, avocat associé du cabinet Péchenard & associés.
Par Gauthier Moreuil
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