

L'article L121.6 du Code de la route est précis et n'instaure une obligation de désignation du conducteur que pour une douzaine d'infractions constatées " par ou à partir des appareils de contrôle automatiques ". Cela signifie que la règle ne s'applique aux forfaits de post-stationnement...
Par Marc Horwitz
3 min.