Accidents de la circulation : quelle est la responsabilité de l'entreprise ?

@ L'ACHIVER/FOTOLIA

Accident de trajet ou de travail ?

Lorsqu'un commercial est impliqué dans un accident de la circulation, ce dernier est, selon le contexte, considéré comme un accident de trajet ou de travail. D'après l'article L41 1-2 du code de la Sécurité sociale, il s'agit d'un accident de trajet lorsqu'il survient pendant le trajet d'aller ou de retour, entre «la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier» ; ou bien «le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.» Il s'agit, en outre, d'un accident de travail lorsqu'il intervient au cours d'un déplacement professionnel, par exemple, entre le lieu de l'entreprise et le siège social d'un client. Le lieu de travail, défini par la jurisprudence, marque la frontière entre l'accident de trajet et l'accident de travail. Ainsi, l'accident causé à un salarié sur le parking privé de l'entreprise constitue un accident du travail (Cour d'appel de Metz, 4/12/2008, Juris Data n°374226). La chute d'un salarié sur le parvis de l'immeuble en cours de réfection, qu'il devait franchir pour se rendre au parking, constitue un accident de trajet (Cass. civ. 2, 10/12/2008, Legifrance n°0719626). L'itinéraire susceptible de caractériser l'accident de trajet est strictement délimité entre le seuil franchi de la résidence privée et celui non encore dépassé du lieu de travail. Les parties communes de l'immeuble où réside le salarié sont ainsi incluses dans le trajet professionnel. La loi assimile à la résidence principale, une résidence secondaire stable et les lieux où le salarié se rend pour des motifs familiaux, comme le domicile de ses parents. Le salarié doit avoir emprunté l'itinéraire habituel et le plus court, compte tenu des circonstances : les tribunaux prennent en compte des contraintes spécifiques telles que les encombrements. Peuvent justifier la non-application de la législation protectrice les détours et interruptions de trajet dictés par un intérêt personnel, étranger aux nécessités de la vie courante, des achats alimentaires ou un retrait d'argent relevant des nécessités de la vie courante.

Les obligations déclaratives

La victime d'un accident du travail ou bien de trajet doit en informer ou en faire informer son employeur ou l'un de ses préposés, en principe dans la journée. Cette information peut se faire par oral. en application des articles L441-2 et r441-3, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident - accident de travail et accident de trajet -, quelles qu'en soient les incidences, dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. Cette obligation déclarative s'impose, même si la victime n'a pas informé son employeur ou l'un de ses préposés. Le point de départ du délai est alors différemment apprécié par les tribunaux selon, notamment, le lieu ou le jour où s'est produit l'accident.

L'employeur peut assortir sa déclaration de toutes réserves utiles. en présence de réserves, la caisse est tenue de procéder à des investigations complémentaires via un questionnaire ou une enquête, laquelle est obligatoire en cas de décès. en l'absence de réserve, l'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident. Un formulaire de déclaration est disponible sur le site www.ameli.fr, édité par l'assurance maladie. en application de l'article L471-1, la caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à l'obligation de déclaration le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. L'absence de déclaration est également sanctionnée pénalement par une contravention de la 4^e classe.

en cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent le ou les bulletins de payes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière, le montant et la date de ces payes. L'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident nécessaire à son indemnisation. D'autres formalités sont rendues obligatoires, compte tenu du statut particulier du salarié - travailleur temporaire, colporteur de presse - si l'accident est survenu à l'étranger.