Fiscalité et cotisations sociales : Quel statut choisir pour vos équipes ?

Pour mettre en place la représentation commerciale, le dirigeant dispose de quatre types d’organisation : le recours à des agents commerciaux indépendants, l’externalisation de la représentation, la mise en place d’un service hiérarchisé avec des salariés classiques ou un réseau de VRP. Ces options ont une implication forte en terme d’obligation sociale et fiscale, de charges et de risque de redressement.1- Les agents commerciaux indépendants : économie de charges, mais prudence… Le recours à des agents commerciaux indépendants (loi du 25/6/91, décret du 10/6/92 et du 23/12/98) est une solution flexible visant à diminuer la charge de structure et à éviter les cotisations sociales propres au salariat. l Ces intervenants doivent être inscrits au registre spécial du greffe du tribunal de commerce, et au régime de sécurité sociale des non-salariés. Mais attention à ce que ce statut d’indépendant soit bien réel, et ne dissimule pas en fait une situation de salariat. Si cette indépendance est remise en cause lors d’un contrôle (par l’Urssaf ou par l’inspection du travail), l’agent est requalifié en salarié sur les trois années qui précèdent le contrôle, l’ensemble des versements devenant soumis à cotisations ainsi que la CSG, et la CRDS. Et pour comble, si le contrat est rompu, l’agent commercial peut obtenir auprès des Prud’hommes le versement d’une indemnité de rupture égale à une demi-année de facturation. La déductibilité de la TVA de ses factures peut être aussi remise en cause. Un souci d’économie a priori qui risque de coûter fort cher à l’entreprise a posteriori.l Pour éviter ces problèmes, l’indépendance doit être une réalité de fait : le contrat commercial d’engagement doit être sans équivoque, les charges commerciales doivent être à la charge exclusive de l’agent, l’entreprise ne doit mettre à disposition de l’agent ni bureau, ni téléphone, ni véhicule, ni personnel, ni de titres restaurant. Il ne doit pas répondre au téléphone au nom de l’entreprise. L’agent indépendant travaille en principe avec plusieurs clients.2 - La force de vente externalisée : gare au choix du prestataire… L’externalisation auprès d’une société spécialisée peut constituer une solution souple et efficace à la question de l’organisation commerciale ou de l’étude marketing. l Il convient de s’assurer de la qualité du prestataire. En cas de défaillance financière, le mandant peut être tenu de se substituer à son sous-traitant pour le paiement de sa dette auprès de l’Urssaf, même si toutes les factures de sous-traitance ont bien été réglées. Par ailleurs, la responsabilité financière du mandant se trouve engagée en cas de travail dissimulé chez son sous-traitant. 3 - Le salariat : coûteux, mais risques limités… La mise en place d’un service commercial hiérarchisé avec des employés commerciaux non-VRP a l’avantage de la simplicité. l Les charges sociales et fiscales sont celles de tout salarié embauché dans les mêmes conditions. Les remboursements de frais mal justifiés constituent la part importante du risque de redressement en cas de contrôle Urssaf*. l Si la société venait à prendre en charge une part importante du coût du véhicule du salarié, elle deviendrait passible de la taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS), même si cette contribution aux frais était réintégrée en avantages en nature pour le calcul des charges sociales. Ce serait le cas si la société remboursait des indemnités kilométriques importantes, ou si elle prenait à sa charge les frais fixes du véhicule (assurance + charges d’entretien).4 - Le VRP : un statut qui a de l’avenir ? l Seuls les représentants remplissant les conditions légales (art L 751.1 et L 751.2 du code du travail) peuvent revendiquer le statut de VRP et bénéficier des dispositions fiscales et sociales spécifiques : travailler pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, exercer d’une façon exclusive et constante la profession de représentant, n’exercer aucune opération commerciale pour son compte personnel, être lié à son (ou ses) employeur(s) par des engagements déterminant la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle exercer l’activité ou les catégories de clients, ainsi que le taux de rémunération. l Ce statut implique la possession d’une carte d’identité professionnelle, obtenue à la préfecture du domicile du VRP. Pour convaincre l’inspecteur Urssaf (ou fiscal) de la réalité du statut de VRP, la présentation de la carte ne suffit pas. L’agent doit s’assurer que la situation de fait est conforme aux conditions de l’article L 751.l En cas de rupture ou de modification de son contrat de travail, le VRP peut prétendre à une indemnité de clientèle assimilée à des dommages et intérêts, exonérée des cotisations sociales. Seules la CSG et la CRDS restent dues (8 %) : elles doivent être précomptées par l’employeur qui doit les reverser à l’Urssaf.l L’employeur a la faculté de substituer au régime commun des frais professionnels (justifiés et payés distinctement de la rémunération) un abattement forfaitaire de 30 % de l’ensemble des sommes versées au VRP, limité à 50 000 F par an. Cet abattement plafonné à 50 000 F depuis 1975 est censé représenter l’ensemble des frais engagés par le VRP (frais de véhicule, restaurant, etc.) Cette option prise individuellement devient définitive avec le dépôt de la déclaration annuelle des salaires le 31 janvier de l’année suivante. L’employeur doit alors disposer de la copie des cartes professionnelles (à jour !) de tous les VRP pour lesquels il a pris l’option de l’abattement. Il vous reste encore quelques mois pour vous retourner…* À noter le séminaire du mardi 24 octobre organisé par Action Commerciale sur ce thème.

VRP : un statut fiscal pas comme les autres... Les VRP font partie de ces professions qui ne relèvent pas, vis-à-vis de l’administration fiscale, du droit commun. Un élément important à prendre en considération pour avoir une juste appréciation de la rémunération de vos “troupes”…Ainsi, les VRP furent les premiers à être exonérés de vignette : un avantage indéniable (et mesurable)… Mais sa suppression au bénéfice de l’ensemble des automobilistes “banalise” cette mesure. Tant mieux pour les autres, mais rien de plus pour les VRP.l La CSG et la CRDS sont dues au titre des rémunérations sans tenir compte de l’abattement de 30 %, ce qui revient à pénaliser le VRP dont l’employeur a opté pour la pratique de l’abattement. Exemple :• Le VRP peut éviter cette majoration d’assiette en conservant les documents justificatifs des déplacements en clientèle.• Dans notre exemple, notre VRP peut justifier 6 200 F. L’assiette CSG/CRDS sera de :• Gain sur assiette de 24 700 - 18 810 = 5 890 F. Le VRP pourra demander le remboursement des cotisations précomptées à son employeur (avant le 31 janvier de l’année suivante) ou à la CCVRP s’il est VRP multicartes (avant le 1er mars de l’année suivante).P Au niveau de l’impôt sur les revenus, le VRP pourra opter pour le régime des frais réels ou de l’abattement forfaitaire de 30 % plafonné à 10 000 F en 2000, indépendamment du choix qu’a pu faire son employeur en matière de charges sociales.