L'Europe a adopté la directive sur les retards de paiement pour les transactions commerciales
La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février dernier par le Parlement européen et le Conseil.
Je m'abonneLa directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 23 février 2011. Elle devra être transposée en droit national d'ici le 16 mars 2013.
Les dispositions de la nouvelle directive comprennent, entre autres, une harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises. Elles devront payer pour les biens et services qu’ils se procurent dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours.
Avec la LME, la France s'est déjà dotée d'une règlementation en accord avec cette directive. Cependant, l'Europe introduit certaines nouveautés comme l'indemnisation forfaitaire et le remboursement des frais de recouvrement. Les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement et pourront obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Elles pourront réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement.
