L'État devra payer ses fournisseurs sous 30 jours
Un décret a modifié l'article 98 du code des marchés publics, qui imposait jusque-là un délai de 45 jours. La réforme ne concerne pas les collectivités locales, dont le délai reste fixé à 45 jours.
Je m'abonnePour tous les marchés publics notifiés à partir du 29 avril, l'État et ses établissements publics (sauf ceux à caractère industriel et commercial) devront payer leurs fournisseurs sous 30 jours. Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances, Catherine Bergeal, un décret paru le 29 avril a modifié l'article 98 du code des marchés publics, qui imposait jusque-là un délai de 45 jours. Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que celui des établissements publics de santé et des établissements des services de santé des armées, qui conservent un délai de 50 jours. Ces dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre d'améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l'accès de ces dernières à la commande publique.
