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Annonce légale de SASU : comment fonctionne-t-elle ?

Publié par Brand Voice le - mis à jour à
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Annonce légale de SASU : comment fonctionne-t-elle ?

Lors de la création d'une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, une annonce légale de création d'entreprise doit être publiée via un journal d'annonces légales. Cette publication doit être réalisée dans un délai d'un mois après la signature des statuts. Mais comment fonctionne cette annonce et comment quel processus faut-il suivre ?

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Pourquoi et quand publier une annonce légale de SASU ?

Publier une annonce légale SASU est obligatoire lors de la création d'une entreprise de ce type puisqu'elle relève du devoir de transparence et d'information. En général, le journal choisi est situé dans le département où est immatriculée la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Cette démarche permet de réaliser l'obligation de publicité associée à la création de toute entreprise et l'avis est signé par un notaire, l'un des fondateurs ou un des premiers associés.

Cette publication doit être effectuée dans le délai d'un mois suivant la signature des statuts. Une attestation de parution sera ensuite remise à l'associé unique. Il faudra alors la joindre à la demande d'immatriculation et transmettre le tout au greffe du Tribunal de Commerce. Si l'attestation venait à manquer, il faudrait alors recommencer le processus du début.

Comment publier une annonce légale SASU et à quel prix ?

Une fois le journal habilité défini, l'associé unique devra transmettre les diverses informations par voie postale ou par voie dématérialisée. Les services de publication d'annonces en ligne sont désormais nombreux et il suffit alors de remplir un formulaire. L'avis de création sera ensuite généré automatiquement.

Le prix d'une annonce légale Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est réglementé par l'État. En général, son prix varie fonction de divers éléments qui sont le nombre de lignes, le journal choisi et le lieu de domiciliation de l'entreprise. Il faut en moyenne compter 200 euros HT pour une annonce, le tarif forfaitaire de base par ligne étant de 4,07 euros hors taxes. Il peut atteindre 5,39 euros dans des villes comme Paris. Par ailleurs, le tarif peut être réduit de 50 % si les annonces sont publiées dans le cadre de procédures collectives ou de 70 % vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle.

Que faut-il inclure dans une annonce légale de SASU ?

Pour publier une annonce légale de SASU, plusieurs mentions doivent obligatoirement être mentionnées :

- La date de signature et la nature des statuts.

- La dénomination sociale.

- L'adresse du siège et le montant du capital de la SASU.

- L'objet social de l'entreprise, l'annonce devant résumer de manière brève l'activité principale de celle-ci.

- La durée de la société.

- L'identité et adresse personnelles du président, du directeur général et du directeur délégué s'il y en a un.

- Les informations relatives au Commissaire au compte.

- Les modalités de transmission des actions, dans le cas où les statuts comportent une clause d'agrément.

- Les conditions d'admission aux assemblées générales et d'attribution des droits de vote.

Notez par ailleurs que seules les coordonnées du président sont légalement requises, les autres fonctions n'ayant qu'un caractère lucratif. Enfin, des modèles d'annonces peuvent être trouvées sur Internet et vous aideront dans votre démarche.

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