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Retards de paiement : une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Retards de paiement : une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard

En plus des pénalités habituelles, tout retard de paiement donnera droit, à compter du 1er janvier 2013, au versement d'une indemnité forfaitaire au profit du créancier.

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La loi relative à la simplification du droit apporte une grande nouveauté en matière de délais de paiement. Désormais, les entreprises peuvent demander, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire. “Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (...). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.”

Cette indemnité, dont le montant sera précisé ultérieurement par décret, devra être inscrite sur la facture de l'entreprise. Cette décision s'applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013.

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